Volume 21, numéro 1, 1990

FR :

Dans cet article, l’auteur analyse les jugements rendus par la Cour suprême du Canada dans R. c. Crown Zellerbach Canada Ltd. et General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing. Elle constate que ces décisions s’inscrivent dans un contexte de libre échange et sont de nature à conférer une juridiction beaucoup plus étendue au Parlement fédéral en matière économique.

EN :

In this article, the author analyses the judgements of the Supreme Court of Canada in R. v. Crown Zellerbach Canada Ltd. and General Motors of Canada Ltd. v. City National Leasing. She notes that these decisions, which took place in a free trade context, confer upon the federal parliament a much wider jurisdiction in the economic field.

FR :

L’article traite de la production sociale de la loi criminelle canadienne concernant la conduite d’une automobile après avoir consommé des boissons alcoolisées. Suite à une recension des écrits, une partie du texte décrit l’intégration des dispositions légales nouvelles au cours de quatre périodes entre 1921 et 1985. Une autre partie s’attarde à montrer les conséquences sociales et légales de telles dispositions.

EN :

The article deals with the social production of the canadian criminal law concerning drunk driving. After a survey of the literature, part of the work describes the integration of new legal provisions during the four periods between 1921 and 1985. Another part shows the social and legal consequences of such legal provisions.

EN :

In anticipation of the Quebec Superior Court's ruling on the Caisse de dépôt et placement's judicial challenge to the first Canadian prescription of the "Poison Pill" defense mecanism by Inco Ltd.'s board of directors in late 1988 to alter unwelcomed take-over attempts, the author examines, in the first part of his study, the origin and the various legal considerations surrounding the U.S. developped remedy. In the second part, the author focuses on the prevailing Canadian legal environment from both a corporate and securities standpoint to question the legal validity of the "Poison Pill" in light of its growing popularity as the medication of choice for Canada's directors who whish to insure their preservation of corporate control.

FR :

En prévision de la décision que doit rendre la Cour supérieure du Québec au sujet de l’action de la Caisse de dépôt et placement en contestation de la première « pilule empoisonnée » canadienne qu’a administré le Conseil d’administration d’Inco Ltd. à la fin de 1988 aux éventuels initiateurs d’une prise de contrôle, l’auteur examine, dans la première partie de son étude, l’origine et le contexte juridique de ce recours né aux Etats-Unis. Dans la seconde partie, l’auteur porte son attention sur les facteurs juridiques du point de vue des sociétés et des valeurs mobilières qui prévalent au Canada et remet en cause la légalité de la « pilule empoisonnée », à la lumière de sa popularité croissante comme remède de choix pour les administrateurs canadiens qui désirent conserver le contrôle de leur société.

FR :

Cet article décrit le traitement des plaintes relatives à des manquementsaux obligations prévues au Code de déontologie des médecins tel qu’il estréalisé par la Corporation professionnelle des médecins du Québec.

Le peu de transparence qui caractérise le processus de traitement des plaintes reçues de même que le sort qui leur est réservé tant par le Syndic que par le Comité de discipline expliquent peut-être le peu de confiance accordée par le public à l'efficacité de ces recours.

EN :

This article describes the processing of complaints pertaining to breaches of obligations imposed by the Physicians Deontological Code, as such processing is realized by Quebec Physicians Professional Corporation.

The very limited transparency which characterizes the process of complaints treatment as well as the fate which awaits them be it by the Syndic or by the Disciplinary Committee may explain the lack of confidence that the general public places in the efficiency of such recourses.

FR :

Dans cet article, l’auteur critique la décision de la Cour supérieure dans « Lincora Métal Inc. c. H. D’Amours et associés Inc. » à partir d’une analyse de la structure juridique de la compétence arbitrale et du régime établi pour régler les rapports entre les juridictions arbitrale et étatique. Contrairement à ce que laisse sous-entendre le jugement, il conclut que l’arbitrage peut difficilement s’accomoder de procédures comme le sursis et l’évocation.

EN :

In his commentary on the Quebec Superior Court decision in Lincora Métal Inc. c. H. D'Amours et associés Inc., the author argues that Courts have no power 1) to suspend arbitral proceedings when a party challenges the jurisdiction of an arbitral tribunal and 2) to evoke (art. 846 Cpc) a decision of an arbitral tribunal on its own jurisdiction.