HISTORIQUE ET PROBLÉMATIQUE DU RÉGIME DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

Résumé

Dans cet article, les auteurs font d’abord l’historique de la négociation collective dans le secteur de la santé et des services sociaux. Après avoir rappelé que le Code du travail ne constitue pas un bon cadre législatif pour cette négociation puisqu’il n’a pas été conçu à cette fin, les auteurs soulignent les principales caractéristiques d’une négociation avec l’État. Enfin, ils exposent les choix à faire quant à la centralisation ou la décentralisation des négociations, et quant aux modes de règlement des différends.

Abstract

In this article, the writers begin by giving an overview of the history of collective negotiations in the health and social services sector. After noting that the Labour Code does not constitute the appropriate legislative framework for such negotiations since this legislation was not adopted with such a purpose in mind, the writers go on to describe the fundamental characteristics of negotiations entered into with the State. Lastly, the writers describe the relative merits of centralized and decentralized negotiations as well as those of the various modalities available for resolving disputes.