L’ARBITRE ET LA DÉTERMINATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EN VERTU DE L’ARTICLE 944.10 C.P.C. - Marquis, Louis (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1991)
Le caractère implicite du pouvoir de l’arbitre de déterminer les dommages-intérêts a été reconnu par la jurisprudence récente. Cet article vise à démontrer la justesse de ce courant.