LES ASSURANCES ET LES CAUTIONNEMENTS COMME PROTECTION CONTRE LES MALFAÇONS DANS LA CONSTRUCTION

Résumé

Les assurances contre les malfaçons, dans le domaine de la construction, sont peu utilisées. Certes, les architectes bénéficient à cet égard d’une assurance de responsabilité professionnelle. Quant aux entrepreneurs, les polices d’assurance contiennent des exclusions concernant les malfaçons causées par un défaut dans la main-d’oeuvre. Ces exclusions ont été interprétées largement par les tribunaux alors que les tempéraments à ces exclusions l’ont été de façon restrictive. La Cour d’appel du Québec a fait preuve de plus d’ouverture en rejetant cette tendance et en adoptant une interprétation de la clause d’exclusion pour défaut de la main-d’oeuvre plus conforme aux règles d’interprétation des contrats d’assurance. Les cautionnements protègent dans une certaine mesure les consommateurs contre les erreurs des ouvriers, mais il s’agit d’une garantie qui comporte ses difficultés de mise en oeuvre, d’une part il faut poursuivre l’entrepreneur avant de réclamer à la caution et d’autre part cette dernière n’entrera en jeu qu’en cas de défaut.

Les malfaçons sont un risque assurable et l’assurance a un rôle à jouer dans ce domaine. En effet, les cautionnements ne protègent pas l’entrepreneur, ce dernier étant l’ultime débiteur. De plus, l’assurance offre garantie plus souple et facile à administrer pour le consommateur.

Abstract

In the field of construction contracts, insurance is rarely taken out against defects. Architects, of course, are covered by professional liability insurance. For building contractors however, insurance policies usually stipulate exclusions regarding defects caused by faulty workmanship. Although these exclusions have generally been broadly interpreted by the courts, attenuations to such exclusions have been given a narrow interpretation. The Quebec Court of Appeal has shown more openness in rejecting this tendency by adopting an interpretation of the exclusion clause for defects in workmanship more in keeping with the ordinary rules pertaining to the interpretation of insurance policies. To a certain extent, suretyships can protect consumers against faulty workmanship, but this type of protective measure is somewhat difficult to exercise since the contractor must be sued before a claim may be made upon the surety and the suretyship takes effect only in cases of default.

Defects constitute an insurable risk and insurance obviously can have a role to play in this area. Suretyships simply do not adequately protect the contractor since the latter remains the ultimate debtor. In addition, insurance provides a guarantee which is more flexible as well as easier for the consumer to exercise.