LES ASSURANCES ET LES CAUTIONNEMENTS COMME PROTECTION CONTRE LES MALFAÇONS DANS LA CONSTRUCTION - Dubreuil, Christianne (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1992)
Les assurances contre les malfaçons, dans le domaine de la construction, sont peu utilisées. Certes, les architectes bénéficient à cet égard d’une assurance de responsabilité professionnelle. Quant aux entrepreneurs, les polices d’assurance contiennent des exclusions concernant les malfaçons causées par un défaut dans la main-d’oeuvre. Ces exclusions ont été interprétées largement par les tribunaux alors que les tempéraments à ces exclusions l’ont été de façon restrictive. La Cour d’appel du Québec a fait preuve de plus d’ouverture en rejetant cette tendance et en adoptant une interprétation de la clause d’exclusion pour défaut de la main-d’oeuvre plus conforme aux règles d’interprétation des contrats d’assurance. Les cautionnements protègent dans une certaine mesure les consommateurs contre les erreurs des ouvriers, mais il s’agit d’une garantie qui comporte ses difficultés de mise en oeuvre, d’une part il faut poursuivre l’entrepreneur avant de réclamer à la caution et d’autre part cette dernière n’entrera en jeu qu’en cas de défaut.Les malfaçons sont un risque assurable et l’assurance a un rôle à jouer dans ce domaine. En effet, les cautionnements ne protègent pas l’entrepreneur, ce dernier étant l’ultime débiteur. De plus, l’assurance offre garantie plus souple et facile à administrer pour le consommateur.