LA DÉFÉRENCE JUDICIAIRE ET LA SPÉCIALISATION DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS : LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX

Résumé

De récentes décisions de la Cour suprême du Canada ont reconnu la compétence d’organismes administratifs – C.C.R.T. ou arbitre – d’émettre des ordonnances restreignant la liberté d’expression de l’employeur. Par la suite, la Cour suprême leur a reconnu le droit de déclarer inapplicables, parce qu’inconstitutionnels, les textes législatifs qu’ils ont mission d’interpréter.

Le principe fondamental de ces décisions est la déférence judiciaire due aux tribunaux inférieurs en raison de leur spécificité; mais le devoir de réserve s’estompe quant à leurs décisions d’inconstitutionnalité, vu qu’en cette matière ces tribunaux n’ont pas d’expertise particulière.

Cette note expose, en prenant l’arbitre de grief comme illustration, que même dans sa sphère de compétence, le tribunal administratif n’a pas nécessairement l’expertise que lui prêtent les cours supérieures. L’arbitre est parfois confronté à des situations dont l’interprétation et l’analyse requièrent elles-mêmes des connaissances spécialisées. L’alcoolisme en tant que manquement du salarié en est le meilleur exemple. En pareil cas, la déférence judiciaire se justifie-t-elle quand même et dans l’affirmative ne devrait-elle pas être restreinte ?

De la même façon, lorsque l’ordonnance porte atteinte aux libertés fondamentales d’une partie, ne devrait-on pas conclure a pari que, s’agissant de droit constitutionnel, la réserve judiciaire ne s’appliquerait plus, comme dans le cas où le tribunal juge une loi invalide parce que contraire à une Charte des droits et libertés ?

Abstract

Recently, the Supreme Court of Canada upheld the rulings of administrative tribunals – such as the C.L.R.B. or a labour arbitrator – which had released orders restraining the freedom of speech of an employer. Later on, the Court affirmed on O.L.R.D.’s ruling which declared unconstitutional the Ontario Labour Relations Act provision denying farm workers access to certification. Inferior courts should not be granted judicial deference about constitutional matters, as these exceed the very field of specialization of administrative tribunals (save those devoted to Charter application – but then we deal with appeal, not judicial review).

It is argued here that within the field of specialization itself, issues arise which require special knowledge beyond the competence of the average arbitrator. Alcoholism in the workplace is a case in point. What then is the foundation for curial deference?

Further, orders sometimes infringe on the civil liberties of individual workers. In accordance with the non-applicability of curial deference to constitutionality rulings, why should such awards receive special protection from judicial review?