LA CONDAMNATION DE L’ASSUREUR À PAYER À SON ASSURÉ LES FRAIS EXTRAJUDICIAIRES ENCOURUS SUR L’ACTION EN GARANTIE ACCUEILLIE

Résumé

Le présent article constitue une analyse approfondie des principes proposés par les autorités tant doctrinales que jurisprudentielles au sujet de la possibilité pour l’assuré de réclamer de son assureur le remboursement des frais extrajudiciaires qu’il a encourus par suite du refus de couverture de son assureur.

L’article aborde plus particulièrement le recours approprié pour l’assuré qui désire obtenir un tel dédommagement ainsi que la distinction qu’il est possible de faire entre les frais extrajudiciaires encourus par l’assuré pour se défendre à l’encontre de l’action principale et les frais extrajudiciaires qu’il a encourus sur l’action en garantie contre son assureur.

Abstract

This article is intended to provide an in-depth analysis of the principles proposed both by the case law and the doctrinal authorities concerning the possibility for an insured to obtain payment from his insurer of the legal fees incurred by the former following a coverage refusal by the latter.

The article examines more specifically the proper recourse available to an insured in such a situation as well as the possible distinction to be made between the legal fees incurred by the insured in order to defend himself in the principal suit and the legal fees incurred in the warranty suit against his insurer.