Revue de droit de l'Université de Sherbrooke Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.
Volume 24, numéro 1, 1993
Sommaire (7 articles)
Articles
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À LA FRONTIÈRE DE L’ÉTHIQUE ET DU DROIT
Carmen Lavallée
p. 1–57
RésuméFR :
Les rapports entre la déontologie, la morale, l’éthique et le droit sont complexes. À l’époque du pluralisme idéologique et d’un engouement sans précédent pour les droits et libertés de la personne, le rôle de l’éthique s’accroît au fur et à mesure que se posent les problèmes sociaux et moraux liés au développement des sciences biomédicales. L’avènement de la bio-médecine illustre avec acuité la convergence inévitable entre l’éthique et le droit. L’éthique pluridisciplinaire et séculière questionne, sensibilise et favorise la recherche du consensus. Le droit prescrit et force l’adhésion. Mais le droit est incapable de prévoir toutes les situations et l’éthique ne dispose pas de la force obligatoire du droit. Les deux disciplines bien que distinctes, sont complémentaires. C’est dans cette perspective qu’on peut véritablement parler de convergence entre l’éthique et le droit.
EN :
The relationships between deontology, morals, ethics and law are complex. In times of ideological pluralism and the affirmation of human rights and freedoms, the role of ethics becomes increasingly important as social and moral problems surface as a result of the development of the biomedical sciences. The advent of bio-medicine clearly demonstrates the inevitable convergence of ethics and the law. While secular pluridisciplinary ethics question, sensitize and favour the attainment of a consensus, the law sets out rules and enforces the observance of these rules. But just as the law cannot anticipate every possible situation, ethics lack the law's coercive nature. As a result, both disciplines, although distinct, complement each other. Thus, it is in this sense that a convergence of ethics and law is said to occur.
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UNE ÉVOLUTION DES MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS : DE L’ALE À L’ALENA
Helen Antoniou
p. 71–112
RésuméFR :
Avec l’entrée en vigueur de l’ALENA, l’Amérique du Nord est devenue la plus importante zone de libre échange du monde et la première à regrouper des partenaires dont le développement industriel et démocratique diffère grandement. Vu ce déséquilibre, la mise en place de mécanismes de règlement des différends justes et efficaces sous l’ALENA était d’importance capitale.
Une étude comparative des anciens mécanismes de l’ALE et du GATT permet de voir à quel niveau ces derniers s’étaient avérés déficients et où l’ALENA pouvait innover pour les rendre plus équitables.
Pionnier à certains égards, l’ALENA est malheureusement demeuré un témoignage du protectionnisme larvé des États-Unis qui n’ont pas manqué à imposer leur vision, laissant ainsi planer un doute sur la neutralité et l’efficacité des mécanismes retenus.
EN :
With the enactment of NAFTA, North America has become the largest free trade zone in the world and the first to group together countries with such vast economic and political disparities. In light of these disparities, it was imperative that NAFTA contain effective dispute resolution mechanisms which would regularly lead to equitable results in cases of conflict between the contracting parties.
A comparative study of previous mechanisms incorporated in the FTA and in the GATT reveals their deficiencies and illustrates how NAFTA could have addressed these weaknesses to meet the objective of inculcating a higher degree of fairness in the resolution of disputes.
Although innovative in certain respects, the mechanisms under NAFTA regrettably remain subject to the protectionist tendencies of the United States. This attempt at instituting fair and equitable dispute resolution mechanisms to regulate relations between sovereign states appears, once again, to have failed.
Commentaire
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FREE MOVEMENT OF GOODS IN THE EUROPEAN COMMUNITY: A CRITIQUE OF THE JURISPRUDENCE ON ARTICLE 30 OF THE TREATY OF ROME
Ian B. Lee
p. 121–153
RésuméEN :
Article 30 of the Treaty of Rome prohibits "quantitative restrictions on imports and all measures having equivalent effect", among the Member States of the European Community. The author suggests that the excessively broad interpretation given by the European Court of Justice to the phrase "measures having equivalent effect" implies that virtually all national legislation is capable of hindering intra-Community trade. Following a discussion of the theoretical basis for the Court's reasoning, the author maintains that the inadequacy of the Court's approach became evident in a series of recent cases in which Sunday observance legislation was alleged to violate Article 30. The Court has tried to reduce the scope of Article 30 by relaxing the criteria necessary to justify a derogation from the principle of the free movement of goods. However, the author argues that the Court cannot avoid reconsidering its earlier rulings on Article 30, and that, in the interests of certainty and stability, it should do so expressly.
FR :
L’article 30 du Traité de Rome interdit « les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent », parmi les États membres de la Communauté européenne. Selon l’auteur, l’interprétation excessivement englobante que la Cour de justice des communautés européennes a donnée à la notion de « mesures d’effet équivalent » entraîne la conclusion que toute législation nationale est susceptible d’entraver le commerce intracommunautaire. L’auteur analyse les fondements théoriques de l’approche véhiculée par la Cour, et affirme que cette approche s’est montrée déficiente dans une quadrilogie d’arrêts dans lesquels on prétendait que des lois relatives à l’observance du dimanche contrevenaient à l’article 30. La Cour a tenté de diminuer la portée de l’article 30 en assouplissant les critères de la dérogation au principe de la libre circulation des marchandises. Toutefois, l’auteur soutient que la Cour ne peut éviter de réviser ses arrêts antérieurs sur l’article 30 et que, dans l’intérêt de la certitude et de la stabilité, la Cour devrait le faire explicitement.
Chroniques
Nouveau Code civil du Québec
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PRÉJUDICE MATÉRIEL, CORPOREL ET MORAL : VARIATIONS SUR LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DU PRÉJUDICE DANS LE NOUVEAU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
Nathalie Vézina
p. 161–180
RésuméFR :
Traditionnellement, lorsqu’une victime demandait réparation en vertu des règles de la responsabilité civile, le préjudice subi était partagé entre deux catégories : le préjudice était matériel ou moral, selon la nature patrimoniale ou extrapatrimoniale de l’atteinte. Dans le nouveau Code civil du Québec, les articles clés du droit de la responsabilité civile envisagent le préjudice selon trois catégories. Ce faisant, le législateur québécois opte explicitement pour la position, déjà adoptée par une partie de la jurisprudence et de la doctrine, selon laquelle le préjudice corporel doit être considéré comme étant distinct des deux catégories précédentes. L’auteure constate que cette classification entraîne des conséquences plus importantes que dans le Code civil du Bas Canada, puisque plusieurs dispositions ont une portée différente selon la nature du préjudice subi par la victime. Par ailleurs, elle considère certaines des difficultés que pourrait engendrer l’application de cette classification dans le droit nouveau.
EN :
Traditionally, when a victim sought damages, the injury would be categorized as material or moral, depending on whether a patrimonial interest was involved. Under the new Civil Code of Quebec, key articles relating to civil liability divide injuries into three separate categories. In so doing, the Quebec Legislator confirms a jurisprudential and doctrinal trend which considers bodily injury as distinct from the two categories mentioned above. The writer notes that this classification will have a greater impact on the rules concerning civil liability than that which existed under the Civil Code of Lower Canada, since several articles apply differently depending on the nature of the injury suffered by the victim. In addition, she examines some of the difficulties that may arise in the application of this newly recognized classification.
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LA PROPRIÉTÉ INDIVISE DU CODE CIVIL DU QUÉBEC : QUELQUES CONSIDÉRATIONS FISCALES
Luce Samoisette
p. 185–197
RésuméFR :
En 1991, le législateur fédéral a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu en y ajoutant des paragraphes spécifiques relatifs aux conséquences fiscales qu’entraînent le partage d’un bien détenu en indivision. Ces règles ne concernent que l’impôt sur le revenu et ne peuvent donc pas être appliquées à d’autres législations de nature fiscale, telles les taxes à la consommation. À défaut de règles spécifiques, les conséquences fiscales d’un partage en vertu de ces lois sont déterminées par le droit interne de chaque province; ce qui ne concorde pas nécessairement avec les règles retenues par le législateur fédéral aux fins de l’impôt sur le revenu. Quelles sont ces conséquences fiscales et peuvent-elles influencer l’issue d’un partage ? Afin de répondre à ces questions, l’auteure explicite d’abord les règles contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu puis examine les conséquences fiscales d’un partage soumis à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
EN :
In 1991, Parliament amended the Income Tax Act by adding specific rules pertaining to the partition of undivided property. Since these rules apply only to the Income Tax Act, the fiscal consequences of a partition of undivided property under other tax legislation, such as sales taxes, are determined by provincial laws which do not necessarily coincide with the rules enacted for income tax purposes. What are the tax consequences of a partition of undivided property under the Income Tax Act and other tax laws? Could these consequences influence the outcome of a partition? In order to answer these questions, the writer explains the rules contained in the Income Tax Act. She also examines the fiscal consequences of a partition in light of the Excise Tax Act and the Act Respecting Duties on Transfers of Immoveables.
Droit international économique
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LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS AU CANADA : UN SECTEUR EN VOIE DE MUTATION SUITE AUX RÉSULTATS DE L’URUGUAY ROUND
Sophie Dufour
p. 201–215
RésuméFR :
Le secteur des textiles et des vêtements figure parmi les quelques rares secteurs où le protectionnisme demeure toujours autorisé à titre d’exception dans le cadre du GATT. Ce statut d’exception découle de l’Arrangement multifibres (AMF) lequel régit, depuis le 1er janvier 1974, près de 80% du commerce mondial des textiles et des vêtements. L’AMF tend principalement à contrer les effets, sur les pays industrialisés, du déplacement de la production des textiles et des vêtements vers les pays en voie de développement. L’AMF permet ainsi aux pays industrialisés de limiter le volume des produits importés de manière à protéger leur marché intérieur. Le protectionnisme prévalant au sein du secteur des textiles et des vêtements est cependant appelé à disparaître, suite à la conclusion de la ronde Uruguay. En raison des pressions exercées principalement par les pays exportateurs asiatiques, le secteur des textiles et des vêtements sera en effet, dès le 1er janvier 1995, intégré progressivement au GATT, à l’instar des autres secteurs économiques. Or, certains États industrialisés importateurs de textiles et de vêtements, dont le Canada, sont quelque peu inquiets des conséquences susceptibles de résulter de ce plan de libéralisation. Des études ont en effet établi que l’abolition de l’AMF pourrait entraîner, au Canada, la perte de près de 60 000 emplois. L’industrie canadienne des textiles et des vêtements devrait néanmoins être en mesure de relever ce nouveau défi de la libre concurrence. Pour ce faire, cependant, les dirigeants canadiens doivent être prêts à modifier les politiques commerciales applicables à ce secteur économique, dont la nature protectionniste est admise par tous et chacun.
EN :
The textiles and clothing sector is one of the rare sectors within GATT in which protectionism is still authorized for special reasons. This special status derives from the Multifibre Arrangement (MFA) which, since 1 January 1974, has covered almost 80 per cent of global trade in textiles and clothing. The principal effect of the MFA is to counter the effects on industrialized nations of the transfer of textiles and clothing production to developing countries. The MFA allows industrialized countries to restrict the volume of imports so as to protect their domestic markets. Protectionism in the textile and clothing sector is, however, destined to disappear as a result of the conclusion of the Uruguay Round. Because of pressures exerted mainly by Asian exporting countries, as of 1 January 1995, the textiles and clothing sector will be gradually integrated into GATT, as will be other economic sectors. Some industrialized countries, including Canada, which import textiles and clothing are somewhat concerned by the consequences likely to result from this liberalized policy. Studies have shown that for Canada, the abolition of the MFA could lead to the loss of approximately 60 000 jobs. Nevertheless, the Canadian textile and clothing industry should be in a position to meet this new challenge of free competition. In order to do so, however, Canadian leaders must be prepared to amend trade policies applicable to this economic sector in which protectionism has traditionally played a role.
