Volume 25, numéro 1-2, 1994–1995

FR :

Les situations d’abandon, qu’elles soient vécues au sein du milieu familial ou en institution, sont responsables de troubles graves de l’attachement qui évoluent dans le temps. Après avoir décrit les symptômes retrouvés ainsi que leur évolution, l’auteur montre combien ces situations de perte précoce ou de faible investissement perturbent gravement la compétence parentale des sujets qui en ont souffert, créant de véritables transmissions de carence de génération en génération. Il analyse ensuite les interventions préventives et curatives qui sont à la disposition des cliniciens pour diminuer la fréquence et les conséquences des discontinuités affectives au cours des premières années de la vie de l’enfant.

EN :

Situations of neglect, whether experienced within a familial or an institutional setting, are often the source of evolving attachment disorders. After describing the observable symptoms and their development, the writer points out how these disorders can interfere with the parenting abilities of its victims, thus perpetuating their effects from generation to generation. He then examines the preventive and curative interventions available to reduce the occurrence and the consequences of affective discontinuity during the child's early years.

FR :

Les auteurs analysent les controverses jurisprudentielles qui ont soulevé beaucoup d’incertitude dans le domaine de l’admissibilité à l’adoption fondée sur l’abandon « de fait ». Ils montrent comment l’intérêt de l’enfant est nécessaire pour définir ce qu’il faut entendre par « ne pas assumer de fait » les devoirs parentaux, et déterminer les conditions d’un véritable projet de reprise en charge de l’enfant par les parents. Ils précisent aussi pourquoi la Cour d’appel a rejeté « l’abandon intentionnel » en considérant celui-ci comme une création jurisprudentielle incompatible avec les mots « de fait » du paragr. 2 de l’article 559 C.c.Q.

Les auteurs discutent également du pouvoir discrétionnaire des tribunaux de refuser de prononcer l’admissibilité à l’adoption et ce, après avoir déclaré que toutes les conditions posées par la loi étaient remplies. De plus, ils s’interrogent sur la théorie, avancée par la Cour d’appel, concernant « l’impossibilité » d’exécuter ses devoirs parentaux pour la personne déficiente intellectuellement, ce qui pourrait bien alimenter une nouvelle querelle jurisprudentielle. L’exposé est complété par l’examen de certaines avenues destinées à mieux encadrer la prise en charge de la situation de l’enfant abandonné afin de prendre des décisions plus adéquates sur les plans social et juridique.

EN :

The writers examine the jurisprudential controversy, and the uncertainties resulting therefrom, concerning the notion of eligibility for adoption in connection with the de facto abandonment of a child. They point out the extent to which the best interests of the child play a vital role in determining what is meant by the idea that the duties of the parents have not "in fact" been taken in hand. These interests also figure in establishing the conditions under which the parents can reassume their duties. The writers indicate why the Court of Appeal has rejected the concept of "intentional abandonment", since it is viewed as a praetorian innovation incompatible with the words "in fact" found in paragraph 2 of article 559 C.C.Q.

The writers also discuss the discretionary power of the courts to refuse eligibility for adoption, even in cases where it is acknowledged that all legal preconditions for eligibility have been met. Moreover, they question the validity of the controversial theory proposed by the Court of Appeal regarding the "impossibility" for intellectually-challenged persons to fulfill their parental duties. The article concludes by reviewing approaches which may facilitate the legal and social taking in hand of an abandoned child.

FR :

L’aide considérable apportée par la preuve par expert dans les litiges en matière familiale rend l’importance de ce moyen de preuve incontestable. Le texte qui suit jette un regard critique sur cette preuve particulière. Il y sera question, entre autres, du rôle de l’expert dans les litiges familiaux, des limites légales et scientifiques de l’expertise ainsi que de la recevabilité et de l’admissibilité de la preuve par expert. En terminant, nous proposons des solutions aux problèmes les plus fréquemment rencontrés, notamment, concernant la problématique de la multiplication des expertises ainsi que le problème des expertises contradictoires.

EN :

The importance of expert testimony in matters of family law is obvious. This article examines the role of expert witnesses in domestic litigation, its legal and scientific limits and, in general, the admissibility of expert testimony. The writers also propose solutions to problems most often encountered in this regard, including those resulting from the growing trend to having recourse to experts as well as the problems arising out of contradictory expert opinions.

FR :

L’accession à la souveraineté d’États issus des récentes dissolutions de l’Union soviétique, de la Yougoslavie et de la Tchécoslovaquie, a permis de créer, de renforcer ou de mitiger certains principes de droit international quant à la détermination des frontières d’un nouvel État.

En vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités et de la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités, un Québec souverain conserverait, à moins d’accord contraire, son unique frontière internationale qui le borde actuellement comme État fédéré. Quant à l’uti possidetis juris, règle juridique protégeant les limites intérieures des États destinées à devenir des frontières, elle permet l’attribution à un Québec souverain des frontières délimitant son territoire provincial. Cette thèse n’est valable qu’en l’absence de tout exercice du droit de sécession ou de rattachement au Canada par les peuples autochtones. Face à un tel exercice de leur droit à l’autodétermination, le Québec se verrait amputer des régions territoriales alors sous leur contrôle effectif.

EN :

The creation of independant States as a result of the break-up of the Soviet Union, Yugoslavia and Czechoslovakia has fostered the elaboration, the reaffirmation and the modification of certain principles of International Law with respect to the determination of the frontiers of a new State.

Pursuant to the Vienna Convention on the law of treaties and to the Vienna Convention on succession of States in respect to treaties, a sovereign Quebec, barring any agreement to the contrary, would retain its present frontiers. As for the principle of uti possidetis juris, a rule of law which preserves the internal State boundaries which are then destined to become national frontiers, it would permit an independant Quebec to claim that its frontiers extend to the boundaries presently defining its provincial territory. This argument would only hold provided that the First Nations declined to exercise their right of secession or their right to rejoin Canada. If such a right to self-determination were to be exercised, then those territories effectively under aboriginal control would be severed from a sovereign Quebec.

EN :

Acceptance of the Uruguay Round Agreements marks a significant reorientation of the GATT from pragmatism to legalism. Not least among the measures affected by this shift is subsidies, an increasingly controversial area of trade law. Unlike the previous Track 1/ Track 2 method, GATT-legality of subsidies will be now be determined primarily by specificity and injury tests. This paper argues that the Uruguay Round Agreement on subsidies will eventually undermine the GATT as domestic pressures force states to ignore GATT rules. The paper goes on to suggest that subsidies law reform should concentrate on encouraging the use of the nonviolation nullification and impairment provision. As nonviolation nullification and impairment facilitates reciprocity by regulating reliance-induced behaviour, its legitimacy is stronger than that of the Uruguay Round Agreements. Such legitimacy is crucial when the viability of an international legal order depends on self-enforcement.

FR :

L’adoption des Accords dits de la phase d’Uruguay démontre de façon significative le passage du GATT de l’orientation pragmatique à l’approche légaliste. Les subventions qui constituent un aspect de plus en plus controversé du commerce international sont parmi les mesures affectées par ce changement d’orientation. Ainsi, par exemple, au lieu de l’ancienne méthode dite de deux voies, la légalité des subventions dans le cadre du GATT sera maintenant établie principalement par des tests de spécificité et de préjudice. L’auteure prétend que l’Accord de la phase d’Uruguay portant sur les subventions aura pour effet d’affaiblir le GATT, les pressions domestiques forçant les États à en ignorer les dispositions. Elle suggère donc que la réforme du droit applicable aux subventions aurait avantage à recourir à l’usage de la clause d’invalidation ou d’affaiblissement des avantages tirés des concessions commerciales. Puisque cette clause fait sentir la contrainte de la réciprocité, elle amène les États à se comporter en prenant pour acquis que les autres États observent également leurs engagements; du même coup, cette clause possède une légitimité supérieure à celle des Accords de la phase d’Uruguay. Or, une telle légitimité est cruciale lorsque la viabilité même de l’ordre juridique international dépend de son respect par chacun des États.

FR :

Les préceptes jurisprudentiels, les préceptes doctrinaux nous enseignent que la lettre de la loi constitue le point de départ de l’interprétation. En effet, tant dans les systèmes anglo-saxons que dans les systèmes civilistes, il fut affirmé avec certitude que lorsqu’un texte est clair, il ne doit pas être interprété. Il arrive néanmoins que les tribunaux, qui sont les principaux interprètes de la loi, soient appelés à l’adapter à l’évolution de la société, à en combler les lacunes, voire même à la rectifier, pour lui donner application. Mais ceux-ci ont toujours été très hésitants à intervenir dans l’oeuvre du législateur. Avec la méthode moderne d’interprétation, ce pouvoir d’intervention du juge dans l’oeuvre du législateur a connu un développement significatif. Notamment, l’intervention particulière du juge en matière constitutionnelle, par la mesure corrective qu’il est possible d’apporter en vertu de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 à la violation de la Charte canadienne des droits et libertés, redéfinit le rôle des tribunaux en donnant un très large pouvoir d’appréciation au juge.

EN :

According to doctrine and jurisprudence, statutory interpretation begins with the letter of the law. Both the common and the civil law traditions acknowledge that if the words of a statute are clear, then it should be applied as drafted. However, when applying a law, the courts may be called upon to adapt a it to contemporary social reality, to make up for lacunae in a statute and even to rectify it. Although the courts have traditionally hesitated to encroach upon the role of legislators, the modern method of interpretation has led to greater involvement by the judiciary in such matters. A notable example of this phenomenon is encountered in constitutional law where the courts, in determining an appropriate remedy under section 52 of the Constitution Act, 1982, have actually redefined their role by extending the scope of their interpretive powers.

FR :

Cet article compare le modèle de médiation utilisé dans le secteur privé avec le modèle de médiation administrative et publique développé au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement. Dans un premier temps, les similitudes entre les deux modèles sont identifiées, notamment au niveau du rôle du médiateur. Ensuite, les particularités de la médiation développée au BAPE distinctes du modèle de médiation privé sont soulignées, comme notamment la transparence du processus. Finalement, les différences sont commentées et éclairées avec la perspective des enjeux environnementaux. L’article conclut l’analyse à la fois par la mise en relief du contexte d’application de la médiation en environnement au BAPE et de la pertinence du modèle.

EN :

This article compares the mediation model used in the private sector with the administrative and public mediation model developed by the Bureau d'audiences publiques sur l'environment (BAPE). The writer first identifies points of similarity between the two models, particularly as regards the role of the mediator. The distinctive aspects of mediations occurring at the BAPE such as, for example, process transparency are then examined. In addition, the differences between the two models are discussed in light of the environmental concerns at stake. The conclusion of this analysis emphasizes - the contextual application of environmental mediation at the BAPE as well as its appropriateness.