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Diffusion numérique : 12 décembre 2023
URI : https://id.erudit.org/iderudit/1108134ar Copier le permalien de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
DOI : https://doi.org/10.17118/11143/12854 Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
Un article de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.
Volume 27, numéro 1-2, 1996–1997, p. 327–359
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