Volume 29, numéro 1-2, 1998–1999

FR :

Ancêtre du recours collectif contemporain, l’action représentative instituée dans l’Angleterre entre les 14^e et 17^e siècles visait en apparence une certaine forme de commodité procédurale. Son évolution dans les provinces canadiennes de common law et dans les États américains lui a tracé le chemin jusqu’à l’adoption, au Québec, le 8 juin 1978, de la Loi sur le recours collectif, laquelle propose une procédure nouvelle et originale.

L’historique de l’institution québécoise révèle que la nécessité de cette procédure vient fondamentalement du refus du droit positif de reconnaître aux associations le droit de représenter les intérêts individuels de leurs membres. Ici aussi, l’utilité procédurale sert donc de justification à son intégration dans notre droit.

Mais, au delà de ces considérations pratiques, le recours collectif québécois, à l’instar d’autres modèles similaires en vigueur à l’étranger, a originellement été présenté comme un instrument visant à servir ou à rétablir la justice sociale. Cette procédure a même été qualifiée d’un des recours les plus socialement utiles après la Magna Carta.

Les leçons de l’histoire nous apprennent que certaines décisions de la Cour de Chancellerie possédaient elles aussi une portée sociale. Autant hier qu’aujourd’hui, le recours collectif continue de naviguer entre les concepts d’utilité procédurale et de justice sociale.

FR :

Le recours collectif, comme innovation processuelle importante, doit se justifier par les traditions judiciaires dont il est issu ou par sa contribution à la justice sociale. Or, le recours collectif se montre exorbitant de la tradition civiliste et aussi de la tradition de la common law. Sa légitimité ne peut non plus se justifier en fonction de sa contribution à la justice sociale car, administré par une magistrature indépendante, il nous manque inévitablement les données nécessaires pour évaluer son effet. L’expérience récente montre qu’il peut même fonctionner comme instrument de déni de justice.

EN :

The class action, as an important procedural innovation, must be justifiable by the legal traditions within which it functions, or by its contribution to social justice. Analysis demonstrates, however, its incompatibility with both the civil and common law traditions. Nor can it be justified by its contribution to social justice since, administered by an independent judiciary, it is impossible to obtain the data necessary to evaluate its effect. Recent experience demonstrates that it may even function as a instrument of denial of justice.

FR :

Le système public de santé qui existe au Canada et au Québec a, sans conteste, été conçu afin de donner suite à une généreuse volonté d’éviter que des individus ne soient privés des services requis en raison de leur incapacité financière à en défrayer les coûts. Toutefois, le constat de l’érosion de ce système conduit à se poser les questions suivantes : Comment et pourquoi le cadre juridique actuel interdit-il de développer une offre parallèle de services privés aptes à répondre aux besoins et attentes des citoyens disposés à en assumer les coûts ? Les gouvernements sont-ils autorisés à interdire de tels développements ? Après avoir identifié les obstacles juridiques en cause, l’auteur tente de démontrer qu’ils peuvent, dans le contexte actuel, constituer une restriction à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, difficile à justifier en vertu de l’article premier.

EN :

The public-health system in Canada and Quebec was clearly designed to reflect an unselfish resolve to prevent individuals from being deprived of necessary services because they are unable to pay the costs. However, the acknowledged erosion of the system gives rise to the following questions : How and why does the current legal framework prohibit the development of a concurrent offer of private services capable of meeting the needs and expectations of citizens who are prepared to assume the costs? Are governments authorized to prohibit these developments? After identifying the relevant legal obstacles, the writer endeavours to show that they may, in the current context, constitute a limitation on section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms - one that is difficult to justify under section 1.

FR :

Au Québec, les tribunaux de droit commun interprètent de façon large et libérale la Loi sur l’assurance automobile lorsqu’il s’agit de déterminer ce qu’est un accident au sens de la Loi, soit tout événement au cours duquel un dommage est causé par une automobile. Les problèmes de causalité se posent également lorsqu’il s’agit d’établir subséquemment le lien entre un préjudice corporel et l’accident. Cet aspect est du ressort exclusif du tribunal administratif. Or, on constate qu’en matière de causalité, la Division de l’assurance automobile de la Commission des affaires sociales a suivi une démarche d’interprétation stricte qui se démarque de celle des tribunaux de droit commun.

Comment le tribunal administratif apprécie-t-il le lien de causalité entre le préjudice corporel et l’accident dans le contexte de la Loi sur l’assurance automobile ? La Commission des affaires sociales, et le Tribunal administratif du Québec qui lui succède, en sont-ils venus à appliquer des normes scientifiques de causalité au contact des médecins experts qui soumettent leurs avis ? Ces normes viennent-elles en conflit avec les normes juridiques applicables dans le cadre d’une loi remédiatrice à caractère social ? Cet article rend compte de la jurisprudence de la Commission des affaires sociales et présente des éléments d’analyse susceptibles d’apporter des éléments de réponse à ces questions.

EN :

In determining whether an accident falls within the ambit of the Quebec Automobile Insurance Act no-fault scheme, superior courts tend to adopt a very liberal approach in determining what actually constitutes "any event in which damage is caused by an automobile". There are other issues of causation which must be resolved in establishing whether an accident was indeed the cause of bodily injury. This aspect falls normally within the exclusive competence of the Tribunal administratif du Québec, which recently replaced the Commission des affaires sociales, an administrative tribunal which tended to evaluate causation according to stricter criteria than the courts of general jurisdiction.

How can this be explained? Indeed, what are the standards of causation applied by the administrative tribunal? To what extent are these standards inspired by the scientific community whose evidence is relied upon by the tribunal? Are these standards appropriate in the context of a remedial law that seeks to indemnify personal injury on a no-fault basis? This paper reviews decisions by the Commission des affaires sociales, emphasizing those elements of analysis which may provide answers to these interrogations.