Diffusion numérique : 5 décembre 2023

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1107984ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.17118/11143/12730 adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 

Volume 29, numéro 1-2, 1998–1999, p. 223–243

Tous droits réservés © Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1998