Volume 30, numéro 2, 2000

FR :

Les approches préventive et prudentielle avec le concept de développement durable ont certainement contribué à l’émergence et à la consolidation du principe de précaution en droit international de l’environnement. Face à la faiblesse des connaissances scientifiques quant aux effets irréversibles de certaines activités économiques sur l’environnement et la santé, la Communauté internationale a jugé convenable, à partir d’un tel principe, de permettre aux États de prendre des mesures de précaution. Si l’environnement a été au fil des années le champ de prédilection du principe de précaution, la sécurité alimentaire désormais devrait être appréhendée comme un domaine où un tel principe devrait à l’avenir faire l’objet de consolidation. Les ONG ont joué un rôle déterminant dans l’adoption du principe au sein du Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques. Un parallélisme avec les hésitations de l’industrie à l’égard du principe de précaution a permis de mieux mettre en exergue l’apport des ONG à cette émergence.

EN :

Preventive and prudential approaches along with the concept of sustainable development have certainly contributed to the emergence and strengthening of the precautionary principle in international environmental law. Gaps in scientific knowledge concerning the potentially irreversible negative effects of certain economic activities upon the environment and upon human health, have enabled the international community to encourage States to undertake precautionary measures for protecting their biological diversity and their populations. If, up to now, the environment has been the main area for applying the precautionary principle, security of alimentary sources becomes a primary field in which this principle must be strenthened. NGOs have played a primary role in promoting the adoption of the precautionary principle in Cartagena Protocol on Biosafety. In order to illustrate such a contribution, this paper parallels the contribution of NGOs and the hesitations of industry during negotiations of the Protocol.

EN :

The plight of victims of workplace sexual harassment in Quebec has become a matter of great concern in recent years. The worker who receives compensation through the Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) for an injury resulting from the sexual harassment finds herself with no recourse to the Quebec Charter for moral, material or exemplary damages. This principle has become entrenched in the law since the decision of Béliveau St-Jacques v. Fédération des employées et employés de services publics inc. [1996] 2 S.C.R. 345.

The matter is further complicated by the fact that the Act respecting industrial accidents and occupational diseases compensates only for loss of integrity, providing a completely inappropriate compensation for sexual harassment – an incident through which the person’s dignity is first and foremost put under attack. In this paper, the author explores the possibility of reforming the Act in order to provide a more appropriate compensation for victims of workplace sexual harassment, one that addresses the very real affront to dignity that sexual harassment poses. As the Act is grounded in a particular social and legal history, this exploration involves a review of its history and evolution as well as an examination of recent decisions by the CSST’s reviewing bodies. Consideration of the place of the person in Quebec Civil Law and the definition of certain personality rights (integrity and dignity) also form an integral part of this paper.

FR :

La situation des victimes de harcèlement sexuel au travail est devenue une préoccupation de plus en plus importante au cours des dernières années. La victime de harcèlement sexuel au travail qui reçoit une indemnité de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) pour une lésion qui résulte du harcèlement, se trouve sans recours sous la Charte des droits et libertés de la personne pour ses dommages moraux, matériels et exemplaires. Depuis l’arrêt Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc. [1996] 2 R.C.S. 345, ce principe est fermement ancré dans notre droit.

Pour rendre la situation encore plus compliquée, la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles n’offre une indemnité que pour les atteintes à l’intégrité de la personne, indemnité qui ne tient aucunement compte de l’atteinte au droit à la dignité que pose le harcèlement sexuel. Dans cette étude, l’auteur explore la possibilité de réforme de la Loi afin de développer une indemnisation plus appropriée pour les victimes de harcèlement sexuel au travail. Étant donné le contexte social et légal d’où la Loi est née, cette exploration incorpore une revue de l’histoire et de l’évolution de la Loi ainsi qu’un examen de quelques décisions récentes émanant du BRP et de la CALP. La place de la personne dans le droit civil au Québec et la définition de deux droits de la personnalité (l’intégrité et la dignité) font aussi partie intégrante de la présente étude.

FR :

La réforme opérée par le Code civil du Québec a rapproché les régimes juridiques de la société et celui de l’indivision. Le parallélisme est aujourd’hui tellement éclatant qu’il remet en question tous les critères traditionnels de distinction. Les conséquences de la réforme ne s’arrêtent cependant pas là.

L’indivision et la société en participation peuvent depuis 1994 être superposées et donner lieu à l’éclatement d’une toute nouvelle technique juridique, qui se distingue tant de la société que de l’indivision. En effet, l’amalgame des régimes juridiques modifie la dynamique des associés à l’égard des tiers. La société se voit ainsi dotée de certaines caractéristiques que ne détenait aucune des institutions d’origine.

EN :

In its reform of the civil law, the Civil Code of Québec has drawn together two juridical regimes, namely partnership and indivision. The parallels are now so striking that they call into question the traditional criteria of distinction. The consequences of the reform do not, however, end here.

Since 1994, indivision and undeclared partnership can be readily superimposed and give rise to a new juridical technique which is as distinct from the notion of partnership as it is from that of indivision. In effect, this amalgamation of juridical regimes modifies the relationship between the partners and third parties. Partnerships are thus imbued with attributes which were unknown to the original institutions.

FR :

À la veille de l’amendement de la peine maximale prévue pour l’infraction de conduite avec capacité affaiblie causant la mort, un réexamen de la jurisprudence de la Cour suprême sur l’élément intentionnel exigé chez le conducteur ivre s’impose.

Après une brève description de l’état actuel du droit, l’auteur commente les raisonnements majoritaires et minoritaires avancés dans l’affaire Penno. À cette fin, il traite de concordance entre l’actus reus et la mens rea, de la défense de diligence raisonnable et finalement du caractère volontaire de la consommation ou de l’intoxication. En réponse aux lacunes observées, une solution de rechange est aussi proposée.

EN :

The imminent amendment of the sentencing provision regarding impaired driving causing death dictates a reconsideration of the Supreme Court’s ruling on the mens rea of intoxicated drivers.

After a brief description of existing law, the author analyses the reasoning of the majority and the minority in the Penno case. Specifically, he discusses the concordance between actus reus and mens rea, the defence of due diligence and the voluntary nature of intoxication or consumption. In the light of the lacunae observed, the author proposes an alternate approach.

FR :

Dans le cadre des procès relatifs au droit autochtone, aux crimes de guerre contre l’humanité et aux recours collectifs contre l’État, l’historien est de plus en plus souvent appelé comme expert par les procureurs de l’une et l’autre partie. Il doit alors faire la preuve de la validité de la méthode qui fonde sa discipline. Derrière les stratégies de prétoire, ce n’est pas seulement l’expertise du témoin-historien qui est jugé mais également la validité de la discipline historique en tant que savoir habilité à lire le passé et le témoignage des témoins morts. Cet article cherche donc à rappeler les fondements épistémologiques de l’histoire et, à l’aide d’extraits d’archives, à exposer de façon concrète en quoi consiste un véritable traitement historien des sources. L’aveu des limites et des faiblesses de Clio incitera-t-il Thémis à reconnaître elle aussi les limites de son bras justicier ?

EN :

Within the context of lawsuits relating to aboriginal rights, crimes against humanity and class actions against the government, historians are more frequently called upon to act as expert witnesses before the courts by attorneys for the parties. Subjected to both court strategies, not only do historians have to establish the validity of their methodological approach, they also have to prove the reliability of their particular field of expertise in reading the past and in giving voice to those no longer living. This article seeks to reaffirm history’s epistemological basis and, with the aid of archival extracts, outlines how a truly historical analysis of primary sources is pursued. Will an admission of Clio’s limitations induce Themis to likewise acknowledge that past events could remain beyond her reach?