LE DOSSIER MÉDICAL DE L’INFIRMIÈRE EN PRATIQUE PRIVÉE

Résumé

Le dossier médical regorge d’une kyrielle d’informations de nature très confidentielle et personnelle et dont il est aisé de transmettre à un tiers son contenu. Pour contrecarrer cette réalité, il existe au Québec, un système juridique qui balise la diffusion ou transmission d’informations confidentielles et personnelles. Notre étude a pour objectif de dégager les obligations légales et devoirs professionnels de l’infirmière en pratique privée par rapport non seulement au dossier médical du patient mais également envers le patient luimême et les tiers.

Abstract

A patient’s medical record is replete with quantities of information of a personal and confidential nature, easily transmitted to a third party. To counteract this reality, there exists in Quebec a juridical system that sets out parameters for the distribution or transmission of information of a personal and confidential nature. The aim of this study is to identify the legal rules pertaining to the legal obligations and professional duties of nurses in private practice, not only regarding medical records of patients but also towards patients and third parties.