Volume 33, numéro 1-2, 2002–2003

FR :

Ce texte traite de l’application judiciaire de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. La première partie traite de la définition, de l’utilisation et de l’interprétation de la notion de danger d’une personne pour elle-même ou pour autrui, et celle d’état mental qui le sous-tend. Toutes deux sont issues du domaine médical et sont essentielles à la mise en oeuvre de la Loi.

Dans la seconde partie, ce sont certains éléments du cadre procédural, soit la signification et les délais, qui font l’objet d’une analyse. Plus précisément, cette analyse porte sur la compatibilité de ces éléments qui semblent difficilement applicables, ou sont rarement appliqués, au détriment du respect des libertés et droits fondamentaux.

EN :

This text analyses the judicial application of An Act respecting the protection of persons whose mental state presents a danger to themselves or to others. The first part deals with the definition, application and interpretation of the notion of danger to oneself or to others and discusses the underlying mental state related thereto. These notions, essential to the application of this Act, come from the field of medicine.

In the second part, this paper examines whether some elements of procedure, service and delays, are compatible with the respect of fundamental rights and liberties, notwithstanding that they are sometimes hardly applicable or rarely applied.

FR :

Quel rapport pouvons nous établir entre le droit d’une société à une époque donnée et son histoire sociale et politique ? Y-a-t-il coïncidence absolue ou encore existe-t-il des différences importantes ? Tout en ne niant pas les liens étroits entre ces deux branches du savoir, cet article rappelle cependant leur différence de nature : l’histoire politique et sociale a vocation d’objectivité, tandis que le droit n’est qu’une construction intellectuelle obéissant aux seules prescriptions de son auteur. Et c’est en raison de cette différence que les données du droit s’écartent fréquemment des données de l’histoire. On en voit l’illustration dans la notion de fiction du droit, une proposition reconnue comme vraie par le droit tout en sachant qu’elle ne correspond pas aux faits. Après une courte revue du rôle de la fiction en droit, l’article se poursuit par l’étude des principales fictions du droit constitutionnel anglais, parce que c’est là que les écarts entre le droit et l’histoire sont les plus marqués. Mais serait-il possible de réduire cet écart, voire de l’éliminer complètement ? On répond à la question en examinant le pouvoir du juge de modifier le droit existant, en l’occurrence la common law dont il est l’auteur. Or, le pouvoir du juge n’est pas absolu; il ne lui permet pas de modifier certaines fictions du droit, lorsque ces fictions correspondent également à des principes fondamentaux de l’ordre juridique existant. L’auteur conclut que même le pouvoir du législateur en ce domaine n’est pas sans limite.

EN :

What is the connection between the law of a society at a given moment and its social and political history? Are they the same, or do they present significant distinctions? While acknowledging the link between the two, this article underlines their different nature: social and political history has a goal of objectivity, whereas the law is based upon a purely intellectual construction. Because of this, elements of the law often differ from historical data. A case in point is the notion of legal fiction, a proposition recognized by law as the truth, even though its does not conform to the factual situation. After reviewing the role of fictions in law, this article examines the main fictions of English constitutional law, because this is where the gap between law and history is most pronounced. Can this gap be reduced, even to the point it no longer exists? The question is answered by examining the power of judges to modify existing law, more particularly the common law which is of judicial origins. We see that this power is not absolute: judges cannot modify fictions when they also constitute fundamental principles of the existing legal order. The writer concludes that even the authority of legislators in this matter is not without limit.

EN :

The following essay compares and contrasts the positions of the Council and Parliament of the European Union regarding the International Criminal Court. The European Council represents the governments of the EU Member States whereas the European Parliament represents the European peoples. Although the European Council is not bound by the European Parliament’s resolutions, the presidency must consult the Parliament on the main aspects and the basic choices of common foreign and security policy. Overall, the Parliament’s positions appear more liberal than those of the Council. The essay highlights the controversial issues raised at the Rome Diplomatic Conference involving EU Member States. On certain key issues, France and the United Kingdom adopted attitudes clearly protective of their individual interests as permanent members of the United Nations Security Council and thus negatively affected the outcome in Rome. The essay also illustrates the European Union’s indirect role in the development of the International Criminal Court through the support and funding of Non-governmental Organisations for that specific purpose. It describes developments since the Rome Conference, and outlines some future considerations regarding the relationship between the European union and the ICC.

FR :

L’étude présente une analyse comparée de la politique du Conseil de l’Union Européenne et du Parlement Européen vis-à-vis de la Cour Pénale Internationale. Le Conseil de l’Union Européenne représente les États Membres tandis que le Parlement représente les peuples de l’Europe. Si les résolutions du Parlement Européen ne s’imposent pas au Conseil Européen, la présidence du Conseil doit consulter le Parlement sur les aspects généraux et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune. En fait, le Parlement Européen semble avoir une approche plus libérale que le Conseil. L’étude présente également les positions délicates qui concernaient les États Membres de l’Union Européenne, lors de la Conférence Diplomatique de Rome. Sur certains points, la France et le Royaume-Uni protégèrent leurs intérêts particuliers en tant que membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies, ayant ainsi une influence néfaste sur l’issue de la Conférence de Rome. L’étude souligne également le rôle indirect de l’Union Européenne sur le développement de la Cour Pénale Internationale, grâce à l’appui et au financement offerts à des Organisations Non-gouvernementales ayant cette mission précise. Enfin, les développements consécutifs de la Conférence de Rome sont présentés et des perspectives de la relation entre l’Union Européenne et la Cour Pénale Internationale sont proposées.