Volume 34, numéro 1-2, 2003–2004

FR :

Les discriminations sont, depuis toujours, omniprésentes dans la société. Le principe de non-discrimination comme fondement du droit à l’égalité a tout d’abord été reconnu en droit international, puis les pays ont emboîté le pas et ce, tant sur le plan régional que national. Bien que le droit positif ait grandement évolué en cette matière, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour que le droit à l’égalité, ou à la non-discrimination, pénètre en profondeur le monde du travail.

Le norme anti-discriminatoire se retrouve généralement insérée dans le droit constitutionnel, balisant ainsi le domaine public. Mais dans le domaine du travail, le principe de non-discrimination se pose en termes de pluralité de régimes. La règle de droit s’inscrire dans le droit civil, dans le droit du travail, ou encore en droit pénal, quand ce n’est pas dans les trois champs parallèlement. Une telle situation engendre une pluralité de contentieux, sans pour autant se traduire par une grande protection.

Dans ce rapport général, l’auteure examine quelque onze rapports nationaux provenant de pays d’Amérique du Nord, d’Amérique du Sud, d’Europe, du Moyen-Orient, et d’Asie.

EN :

Discrimination has always been omnipresent in society. First recognized in International law, the principle of non-discrimination as a basis of the right to equality has then been adhered to by individual countries, both on a national and regional level. Although positive law has greatly evolved in this regard, much has to be accomplished before the right to equality or the right to non-discrimination is fully accepted in the field of labour relations.

The rule of non-discrimination, generally found in constitutional law, sets the parameters of the public domain. However, in matters related to labour law, the nondiscrimination principle applies to many legal regimes. For instance, this rule of law may figure in civil law, in labour law and in penal law or in all three concurrently. This type of situation, while generating much litigation, does not necessarily provide better protection.

In this general report, the writer examines eleven national reports of certain North American, South American, European, Middle Eastern and Asian countries.

FR :

La Convention sur la diversité biologique contient un objectif économique, celui du partage des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques. Plusieurs organisations gouvernementales et privées prétendent que l’application du principe de partage des avantages contribue à la conservation de la biodiversité. Toutefois, l’analyse de quelques accords de bioprospection permet de croire que le partage des avantages, tel que mis en oeuvre jusqu’à présent, ne contribue généralement pas à l’atteinte des objectifs environnementaux. En effet, les avantages monétaires et technologiques qui sont partagés ne sont que rarement réinvestis dans la conservation de la biodiversité. Ils sont davantage utilisés pour mousser les relations publiques des utilisateurs et pour mieux intégrer les fournisseurs aux industries biotechnologiques. Afin d’améliorer la portée environnementale du partage des avantages, il faudrait influencer les modalités négociées entre les fournisseurs et les utilisateurs. Les Lignes Directrices de Bonn sur le partage des avantages représentent un premier pas en ce sens.

EN :

The Convention on Biological Diversity establishes the economic goal of ensuring the fair and equitable sharing of the benefits arising out of the use of genetic resources. Many governmental and non-governmental organizations maintain that the principle of benefit-sharing contributes to the conservation of biodiversity. However, the present study of selected bioprospection agreements shows that the sharing of benefits does not always play a significant environmental role. Monetary and technological benefits are rarely directed in such a way as to promote conservation and biodiversity. More often, they are used to better integrate resource providers to biotechnological industries or to promote marketing campaigns. Agreements between providers and users need to be arranged in a manner favourable to the improvement of the environmental impact of benefits-sharing. The Bonn guidelines on benefits-sharing represent a first step in this process.

FR :

L’important problème de la pénurie d’organes a mené à l’émergence de pistes de solutions dont celle que représente la xénotransplantation. Dans un premier temps, l’auteur analyse les conditions préalables à un aval relativement à la xénotransplantation, soit un rapport risques/bienfaits et l’obtention d’un consentement libre et éclairé des receveurs et même de certains membres de leurs entourages. Dans un deuxième temps, advenant l’acceptation de la xénotransplantation et considérant les risques qui peuvent y être associés, l’application de certaines mesures afin d’assurer l’intégrité du programme de suivi ainsi que la protection des individus apparaissent nécessaires bien qu’elles puissent impliquer des atteintes à certains droits fondamentaux.

EN :

A serious lack of donor organs has led to the emergence of several alternative solutions to this problem including xenotransplantation. The article analyzes the conditions which must be met prior to attempting xenotransplantation, which include an acceptable risks/benefits ratio and the informed consent not only of the potential recepient but also of certain persons in the recipient’s immediate circle. If xenotransplantation is approved, due to its inherent risks, certain mesures then have to be put in place in order to ensure adequate post-operative follow-up as well as the protection of others even though these mesures may entail the breaching of certain fundamental rights.

EN :

Early domain name challenges were primarily resolved by application to the courts for an injunction. To obtain this relief, challengers argued that the use of the domain name infringed a private law right. Today, most current domain name disputes are resolved by recourse to a dispute resolution policy set up by contract at the time a domain name is registered. The rights of both parties are carefully balanced in the relevant policy and a written decision is required of the panel.

What is the status of such a decision after completion of the alternate dispute resolution process vis-à-vis subsequent court intervention? Does a court have jurisdiction to hear the dispute de novo by way of an application for declaration? Application of traditional administrative law principles of collateral attack and issue estoppel do not support de novo judicial intervention. Nor do the administrative law principles for judicial review of consensual tribunal decisions clearly support court intervention.

FR :

Les premières oppositions aux noms de domaines étaient principalement résolues par des demandes d’injonctions aux tribunaux. Pour obtenir ce redressement, les opposants argumentaient que l’utilisation d’un nom de domaine enfreignait un droit privé. Aujourd’hui, la plupart des conflits au sujet des noms de domaines sont résolus en ayant recours à une pratique de règlement des conflits mise en place par contrat lors de l’enregistrement des noms de domaines. Les droits des deux parties sont soupesés soigneusement dans la politique pertinente et une décision écrite est requise lors de la formation du panel.

Quel est le statut d’une telle décision vis-à-vis d’une intervention du tribunal ultérieure une fois le processus de règlement extrajudiciaire des conflits achevé ? Le tribunal a-t-il la juridiction de traiter une dispute de novo en raison de l’adoption d’une déclaration ? L’application des principes traditionnels de l’attaque indirecte et de l’issue estoppel pour une même question de droit administratif en litige n’appuient pas de novo l’intervention judiciaire. Les principes de droit administratif pour le contrôle judiciaire des décisions du tribunal n’appuient donc manifestement pas les interventions judiciaires.