L’UTILISATION DE L’ARTICLE 129 DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE DANS LE SYSTÈME DE JUSTICE MILITAIRE CANADIEN

Résumé

Dans un premier temps, cette thèse examine la nature et la gravité relative des infractions d’ordre militaire créées par la partie III de la Loi sur la défense nationale connue sous le nom de code de discipline militaire. L’étude fait une révision des systèmes de classifications des infractions militaires proposées par les différentes études qui ont précédé les réformes législatives de 1997 et 1999 pour ensuite suggérer une nouvelle taxonomie des infractions.

Après avoir situé les infractions prévues aux paragraphes 129(1) et 129(2) dans l’échelle de gravité de la gamme des infractions militaires, l’étude s’attarde à l’analyse de la nature des deux infractions distinctes prévues à l’article 129 ainsi qu’à leur utilisation respective devant les deux types de tribunaux militaires, pour finalement offrir des suggestions pour pallier aux difficultés à la fois d’ordre théorique et pratique dans la conception et l’application de ces infractions pourtant indispensables au bon fonctionnement de la discipline militaire.

Abstract

The thesis examines the nature and the relative gravity of the service offences contained in the Code of Service Discipline (CSD). The study reviews the classification of offences proposed by the several internal and external studies that have preceded the legislative reforms of the military justice system in 1997 and 1999. The author then proposes his own taxonomy of service offences.

After having situated the two National Defence Act (NDA) s. 129 offences within the scale of gravity of the service offences, the paper analyses the specific nature of the two offences in question and their application before the two different types of military tribunals. Finally the study offers suggestions and recommendations to palliate theoretical, and practical difficulties in the conception and the application of these offences, considered essential to the maintenance of military discipline.