LE DROIT À L’ÉGALITÉ DANS L’ACCÈS AUX BIENS ET AUX SERVICES : L’ORIGINALITÉ DES GARANTIES OFFERTES PAR LA CHARTE QUÉBÉCOISE

Résumé

Alors qu’un débat de société est en cours sur la question des accommodements raisonnables et qu’il a récemment été jugé nécessaire de modifier la Charte des droits et libertés de la personne pour assurer une protection accrue du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes, force est de constater que certaines dispositions anti-discrimination qui existent depuis plus de trente ans en droit québécois sont encore fréquemment bafouées et que leur portée demeure mal définie. Dans le texte qui suit, l’auteure cherche à délimiter l’étendue de la protection offerte par les articles 12 et 15 de la Charte québécoise en matière d’égalité dans l’accès aux biens et aux services ordinairement offerts au public. La première partie du texte est consacrée aux éléments constitutifs d’une discrimination dans l’accès à un bien ou à un service couramment offert au public. Dans la seconde partie, l’auteure s’intéresse aux limites au droit à l’égalité. L’objectif est de définir en quoi consistent une mesure d’accommodement raisonnable et une contrainte excessive en matière de fourniture de biens ou de services. Essentiellement, l’auteure cherche à démontrer qu’en matière d’égalité, la Charte québécoise se démarque tant de la Charte canadienne que des lois antidiscrimination en vigueur dans les autres provinces; tenir compte de cette différence assurerait une meilleure protection du droit à l’égalité, notamment dans l’accès aux biens et aux services destinés au public.

Abstract

The current debate concerning reasonable accomodation notwithstanding and despite the fact that the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms has recently been modified to improve the protection of equality rights between men and women, it must be noted that certain provisions of the Charter adopted over thirty years ago are still being transgressed and their scope remains imprecisely defined. The present article examines protections set out by sections 12 and 15 of the Charter which prohibit discrimination in the provision of goods or services ordinarily offered to the public. The writer analyses certain factors which must be established in order to determine whether discrimination has in fact occurred in providing access to goods or services. In the second part of the paper, the writer examines certain limitations to equality rights with a view to specifying what constitutes reasonable accomodation and what amounts to undue hardship regarding the provision of goods and services to the public. In essence, the writer seeks to demonstrate that the protections afforded by the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms are not precisely the same as those extended by the Canadian Charter of Rights and Freedoms or by the various human rights statutes of the other provinces. By taking into account these differences, better protection of the right to equality is ensured.