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Patenaude, Pierre. « LES NOUVEAUX ALINÉAS 258(1) C) ET D) DU CODE CRIMINEL : PROBLÈME DE CONSTITUTIONNALITÉ ? » Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, volume 38, numéro 2, 2008, p. 577–593. https://doi.org/10.17118/11143/11591
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Patenaude, P. (2008). LES NOUVEAUX ALINÉAS 258(1) C) ET D) DU CODE CRIMINEL : PROBLÈME DE CONSTITUTIONNALITÉ ? Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 38(2), 577–593. https://doi.org/10.17118/11143/11591
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Patenaude, Pierre « LES NOUVEAUX ALINÉAS 258(1) C) ET D) DU CODE CRIMINEL : PROBLÈME DE CONSTITUTIONNALITÉ ? ». Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 38, no 2 (2008) : 577–593. https://doi.org/10.17118/11143/11591
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