Volume 39, numéro 1-2, 2008–2009

FR :

L’auteur offre une synthèse critique de l’évolution du contentieux administratif en droit canadien au cours de quarante dernières années et il s’interroge sur les facteurs susceptibles d’en changer la teneur à l’avenir. Il identifie les avancées qui lui paraissent avoir été les plus importantes et les plus fécondes à la fin du XX^e siècle, dont l’émergence du pluralisme interprétatif, et il soutient que l’apport tout à fait innovateur d’un grand arrêt de la Cour suprême du Canada en 1978 n’a pas été exploité par les juristes autant qu’il méritait de l’être. Cela explique, selon lui, le développement par moment chaotique de la jurisprudence en matière de contrôle judiciaire. Il examine ensuite les tendances sociétales actuelles qui transforment la nature de l’action gouvernementale, ainsi que les réaménagements récents, institutionnels et autres, en droit public canadien et plus spécifiquement québécois.

EN :

Focusing on the judicial review of administrative action in Canadian law, the writer offers a critical account of its evolution over the last forty years and considers those developments which may alter its course in a foreseeable future. He lists what were in his view the most significant and fertile changes in the latter part of the XXth century, insisting on the emergence of interpretive pluralism. In the writer’s opinion, a major innovation brought in by a leading case of the Supreme Court of Canada in 1978 has not received from the legal profession the full measure of attention it merits; this neglect would account for the sometimes chaotic state of the jurisprudence on judicial review. The writer then turns his attention to current societal trends and their impact on governmental action. Recent institutional and substantive changes may also reconfigure public law in Canada and, more specifically, in Quebec.

FR :

Établi par la Loi sur les juges il y a près de quarante ans, le mécanisme de plainte à l’égard des juges de nomination fédérale n’a jusqu’à présent donné lieu qu’à une dizaine d’enquêtes publiques relativement à des inconduites judiciaires. Cette situation peut s’expliquer par l’existence de nombreuses étapes devant être franchies par le Conseil canadien de la magistrature avant qu’un comité d’enquête ne soit constitué. De plus, l’absence d’un encadrement législatif précis complique la mise en oeuvre de la déontologie judiciaire au niveau fédéral, notamment quant à la sanction des inconduites mineures. Le présent texte soulève quelques interrogations quant à l’efficacité réelle de ce mécanisme, tel qu’il existe actuellement, par rapport aux attentes légitimes des justiciables envers les institutions judiciaires et leurs membres.

EN :

Altough the Judges Act allows any person to file a complaint in respect of a judge appointed by the federal governement, only a few public inquiries have been conducted by the Canadian Judicial Council concerning judicial misconduct since this process has been created almost forty years ago. This situation can be explained by the lenghty procedure that must be followed before an Inquiry Committee may be constituted. Moreover, the absence of legislative provisions regulating judicial conduct at the federal level creates many problems in the enforcement of judicial discipline, particularly in relation to misconduct of a minor nature. This paper raises questions about the ability of this procedure, as it presently stands, to maintain public confidence in the judiciary.

FR :

Actuellement, les membres du Sénat canadien sont nommés, aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, par le gouverneur général qui, en vertu des conventions constitutionnelles, agit de l’initiative et sur l’avis du premier ministre du Canada. Dans quelle mesure est-il possible de mettre en place, sans modification constitutionnelle formelle, par l’entremise de nouvelles conventions constitutionnelles, un mode différent de désignation des sénateurs ? Dans cet article, l’auteur examine l’hypothèse de la désignation des sénateurs par l’exécutif fédéral à la suite d’une consultation électorale tenue dans les provinces, ainsi que celle d’une désignation faite par ces mêmes autorités sur proposition de personnes par le gouvernement de la province à représenter.

EN :

At the present time, under the Constitution Act 1867, senators are appointed by the Governor General who, following the conventions of the Constitution, acts at the initiative and upon the advice of the Canadian Prime Minister. Is it possible to change this appointment procedure without any formal amendment to the written Constitution, by adopting and adding new and different conventions to the existing system? In this study, two such possible avenues of reform are examined: the appointment of senators by the federal executive following a "consultative" election in the province to be represented or their appointment by that same executive on presentation of one or more persons by the provincial executive.

FR :

Au Royaume-Uni, l’électorat est initialement très restreint, le vote a lieu en public et plusieurs circonscriptions sont dépeuplées. Graduellement, au XIX^e et au XX^e siècles, le Parlement égalise la population des circonscriptions, instaure le scrutin secret et accorde le suffrage universel. À compter du XVIII^e, les législatures coloniales de l’Amérique du Nord britannique haussent ou baissent le cens électoral, privent certaines personnes du droit de vote (notamment les femmes et les Autochtones), délimitent les circonscriptions électorales et règlent les modalités du vote. Ce faisant, elles s’éloignent souvent considérablement des règles en vigueur au Royaume-Uni. En 1867, en raison de cette forte tradition d’autonomie locale, le Parlement canadien et les législatures provinciales obtiennent des pouvoirs semblables, sous réserve de quelques principes enchâssés dans la Constitution. Ils édictent alors plusieurs lois privant des catégories de personnes du droit de vote; ils les abrogent au bout de quelques décennies. De nos jours, l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés protège les citoyens contre des mesures de ce genre. Toutefois, la législature demeure libre de choisir un mode de scrutin, qu’il soit uninominal à un tour, entièrement ou totalement proportionnel, à un ou deux tours, etc. Ce pouvoir constitutionnel ne peut être invalidé par une autre partie de la Constitution; il s’ensuit que le choix d’un mode de scrutin particulier ne peut davantage être révisé par les tribunaux.

EN :

Initially, the size of the United Kingdom electorate was severely limited, its elections were held in public and quite a few electoral districts were sparsely populated. Gradually, during the 19th and the 20th century, Parliament equalized the population of each district, imposed the secret ballot and granted universal franchise. Beginning in the 18th century, colonial legislatures in British North America increased or decreased the franchise, denied it to certain persons (notably women and Aboriginals), specified the limits of electoral districts and regulated the voting process. Often, these rules were in marked contrast to the ones followed in the United Kingdom. In 1867, due to this important tradition of local autonomy, the Canadian Parliament and the provincial legislatures were awarded similar powers, subject to a few principles entrenched in the Constitution. Afterwards, they enacted legislation depriving many persons of the franchise, but repealed them a few decades later. Today, section 3 of the Canadian Charter of Human Rights and Freedoms protects citizens against measures of this kind. But legislatures remain free to choose a voting system which can be based on simple plurality, proportional representation (in whole or in part), two voting rounds, etc. Since this constitutional power cannot be abrogated by another part of the Constitution, it follows that the choice of a voting system may not be reviewed by the courts.

FR :

Au Québec, les organismes administratifs sont nombreux à exercer des fonctions juridictionnelles dans le domaine du travail, et il n’est pas rare que leurs champs de compétence s’entrecoupent ou se chevauchent. S’il arrive que le législateur anticipe les éventuels conflits de compétence entre les tribunaux spécialisés et qu’il leur apporte des solutions législatives relativement claires, le contraire se produit aussi assez fréquemment. Lorsque plus d’une instance spécialisée semble compétente à l’égard d’un même litige, il incombe alors aux tribunaux judiciaires de déterminer le forum compétent. Conformément à la théorie officielle de l’interprétation des lois au Canada, les juges se donnent alors pour mission de dégager l’intention du législateur afin d’y donner pleinement effet.

De manière traditionnelle, c’est essentiellement par l’analyse des textes de loi que les tribunaux tentaient de déterminer à quelle instance le législateur entendait conférer compétence pour entendre un certain type de litiges. Plus récemment, les tribunaux semblent toutefois accorder une importance nettement accrue au contexte dans lequel s’inscrit le litige à trancher. Alors que l’accent a d’abord été mis sur le contexte factuel dans lequel s’inscrit le litige, voilà que la qualification juridique de ce même litige apparaît parfois comme une composante de ce contexte factuel. Cela étant, s’il paraît souhaitable que les tribunaux aillent au-delà des textes et qu’ils prennent en considération l’ensemble des éléments contextuels pertinents afin d’identifier le forum le plus adéquat où débattre d’un litige, les auteurs n’en déplorent pas moins l’incertitude accrue ainsi engendrée pour les justiciables.

EN :

In Quebec, many specialized administrative tribunals have jurisdiction in matters relating to labour relations. It may occur that these tribunals’ jurisdictions intersect or overlap. Although legislation has, on occasion, anticipated potential jurisdictional disputes and has dealt with these disputes by specific provisions, most of the time, however, it has fallen to the courts to settle which of two possible tribunals should have jurisdiction when the legislation appears to attributed competence to both. By applying the traditional tenet of statutory interpretation, namely the intent of the legislator, courts usually resolve jurisdictional disputes by seeking and giving effect to this intent.

The traditional approach to establishing the legislative intent involves an analysis of the actual text of the statute. More recently, however, courts have tended to attach greater importance to the factual context of the litigation itself. It would now appear that the legal characterization of the claim is viewed as a component of this factual context. Intuitively, it seems preferable that courts look beyond the text of the legislation and take into account a variety of contextual elements in order to determine the appropriate forum for resolving a particular issue. Nevertheless, the writers deplore the fact that this type of approach has led to greater uncertainty for litigants.

FR :

Au cours des dernières années, les municipalités du Québec ont adopté des règlements sur les bandes riveraines pour combattre la prolifération de cyanobactéries dans leurs plans d’eau. Un recensement des règlements municipaux, effectué dans le bassin versant de la rivière Saint-François, a montré une grande variabilité sur le plan des mesures préconisées par les municipalités. Un cadre d’analyse permettant d’évaluer la validité de ces règlements est présenté. L’analyse se fait en deux temps soit, premièrement, en fonction des pouvoirs délégués aux municipalités, puis, dans un deuxième temps, en fonction du respect des droits acquis. Alors que certains règlements sont clairement ultra vires (par ex., l’obligation de revégétaliser), d’autres souffrent plutôt d’un déficit de légitimité (par ex., la bande riveraine de trois mètres en milieu agricole). L’atteinte d’une véritable efficience environnementale et sociétale se doit de reposer sur des assises objectives qui peuvent découler de l’application d’un test de « pertinence normative ».

EN :

In recent years, Quebec municipalities have adopted by-laws relating to shore-lines in order to control the proliferation of cyanobacteria in bodies of water within their territories. A survey of municipal by-laws within the Saint-François river catchment area has revealed a great diversity of strategies adopted. In this article, a two-step analytical framework is utilized in order to assess the validity of these by-laws, commencing firstly with a discussion of the powers delegated to municipalities and then secondly, the the need to respect acquired rights. While some by-laws are clearly untra vires (e.g. the obligation to replant vegetation), others suffer from a lack of legitimacy (e.g. the requirement of a 3 meter wide shore-line in an agricultural environment). In order to be truly environmentally and societally efficient, it is felt that objective standards must be set through an application of the "normative relevance" test.

FR :

Dans le cadre d’un projet de recherche subventionné par la Fondation du Barreau du Québec, nous nous interrogeons sur la mise à disposition, pour les citoyens préoccupés par les enjeux scientifiques et socio-économiques associés à la culture et à la commercialisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM), de tribunes leur permettant de faire entendre leurs avis auprès des instances responsables.

Dans cet article, différents mécanismes mis en place par les autorités pour favoriser la participation citoyenne au processus d’élaboration et de révision des politiques publiques dans ce domaine sont exposés. Nous présentons tour à tour les principaux objectifs recherchés par les autorités ayant élaboré ces expériences participatives, la portée politique et territoriale, les caractéristiques principales et l’impact de ces dernières sur la scène publique et sur les politiques gouvernementales. Enfin, nous identifions les enjeux démocratiques majeurs en matière de biotechnologies agricoles et la réponse préconisée par les autorités fédérales et provinciales à ces préoccupations.

EN :

As part of a research project subsidized by the Québec Bar Foundation, this paper focuses on the availability of forums which would enable citizens concerned with the scientific and socioeconomic impacts associated with the cultivation and marketing of genetically modified organisms (GMOs), to make their opinions known to governmental authorities.

In this article, the various processes set up by authorities to facilitate citizen participation in the elaboration and revision of public policies relating to these matters are presented. The primary objectives pursued by authorities who set up these participative events, the political repercussions and territorial range, the main characteristics as well as their public impact and their effect on governmental policies are identified. Finally, the major democratic challenges concerning agricultural biotechnology and the responses provided by the federal and provincial authorities to these concerns are examined.

FR :

Encore une fois en l’espace de quelques années, la Cour suprême canadienne s’est occupée d’une question relative à la religion avec le jugement Bruker c. Marcovitz. Par une majorité de sept contre deux, elle a établi que les accords qui ont un contenu religieux ne sont pas exempts d’examen judiciaire et a condamné un individu de religion juive à payer des dommages-intérêts à son ex-épouse pour n’avoir pas tenu son engagement contractuel de concéder le divorce religieux.

Le jugement Bruker c. Marcovitz qui fait l’objet de la présente note est un exemple de la tendance, montrée par la Cour suprême canadienne dans ses arrêts les plus récents dans la matière, à mettre l’accent sur la dimension multiculturelle de la liberté de religion, plutôt que sur la liberté de religion en tant que droit individuel.

EN :

Once again in the space of a few years, the Supreme Court of Canada has dealt with a matter concerning religion in the decision Bruker v. Marcovitz. By a 7-2 majority, the Court ruled that agreements having a religious object are not exempt from judicial scrutiny and condemned a Jewish man to pay his ex-wife damages to compensate for losses arising from his refusal to provide her with a religious divorce, as he had contractually agreed. This decision is an example of the tendency, shown by the Canadian Supreme Court in its recent decisions on matters of this nature, of stressing the multicultural dimension of freedom of religion rather than as an individual right.