Volume 40, numéro 1-2, 2009–2010

FR :

Bien que la gestion des risques par l’État et ses mandataires soit une entreprise théoriquement destinée à les endiguer, nous constatons que lorsqu’elle s’applique aux personnes marginalisées, cette gestion a souvent pour effet d’accroître ou de multiplier les risques encourus par ces citoyens. Cette situation porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes marginalisées et accroît leur vulnérabilité aux risques. Nous postulons que des pratiques basées sur les droits de la personne – dans une perspective bottom up – pourraient faire contrepoids au droit et aux politiques sociales et sanitaires favorisant l’émergence de risques. Nous proposons ici un « processus de socialisation des droits de la personne » par lequel le statut citoyen est envisagé comme une rencontre entre l’individuel et le collectif, dans une démarche d’empowerment.

EN :

Although risk management strategies adopted by the State and its agents are aimed theoretically at sheltering them from liability, it is noted that when these strategies are applied to those who are marginalized, they often have the effect of exacerbating and multiplying risks otherwise normally assumed by citizens. This situation violates the fundamental rights of marginalized persons and in fact, may increase their vulnerability to certain risks. The writers postulate that practices grounded on the rights of persons – in a "bottom up" perspective – could constitute a counterweight to the law and to social and health policies that may, in fact, encourage the emergence of certain risks. In order to favor empowerment, it is suggested that there emerge a socialization process relating to human rights according to which the status of citizen would be viewed as an interface between the individual and society.

FR :

L’alliance entre les sphères de pouvoir politiques et psychiatriques s’est longtemps justifiée par la nécessité et la complémentarité. Or, depuis le milieu du vingtième siècle, les bases de la gouvernance politique et les fondements du système juridique se sont profondément transformés. Comment concilier les fondements du système juridique, qui s’attache au droit des personnes, et les mesures préventives liées à la gestion du risque psychiatrique qui, de par leur nature, sont immanquablement attentatoires aux droits fondamentaux ?

L’auteure postule qu’à travers le développement d’un discours psychiatrique expert sur le risque, de nouveaux repères normatifs ont favorisé l’émergence d’une tension au sein du système juridique. Ainsi, cette tension pourrait servir d’illustration au phénomène plus global de pluralisme normatif, qui complexifie le rapport individuel aux normes multiples et concurrentes. En outre, le formalisme juridique ne peut plus suffire à la protection des droits fondamentaux en toute égalité. Dans ce contexte, l’intégration d’une perspective matérialiste et holiste constitue éventuellement une avenue à emprunter.

EN :

Traditionally, the linkages between psychiatry and law have arisen through necessity and a need for complementarity. However, since the mid-twentieth century, the foundations of political governance and of the legal system have undergone profound transformations. How can one reconcile the bedrock of the legal system which focuses on the rights of persons with preventive measures relating to the management of psychiatric risks and which, by their very nature, are inevitably detrimental to fundamental rights?

The writer affirms that through the development of informed psychiatric discourse relating to the question of risk, new normative indicators have lead to the emergence of a certain tension within the legal system. This tension serves to illustrate the more global phenomenon of normative pluralism which exposes the individual to multiple and competing norms. Moreover, legal formalism can no longer ensure the equal protection of human rights. In this context, the integration of both a materialistic and a holistic approach would appear to be an avenue worth pursuing.

FR :

Afin de contribuer à la quête d’outils de gestion des risques pour faire face au fléau des maladies chroniques, la présente étude propose une exploration des programmes d’incitatifs financiers conditionnels. Ces programmes s’adressent généralement à des populations défavorisées au plan socioéconomique, à qui une somme d’argent est remise en contrepartie de certains comportements adoptés. Dans un exercice de transposition des principes sous-jacents à ces programmes au contexte de la lutte contre les maladies chroniques, nous discutons des effets potentiels qui pourraient en découler, tels que la stigmatisation des personnes défavorisées.

EN :

With a view to examining certain risk management tools as a means of contending with the growing chronic illness epidemic, this paper explores the practicality of having recourse to a system of conditional cash transfers. These programs are generally aimed at socioeconomically disadvantaged populations by providing a financial incentive to adopt or modify certain behaviors. However, by adapting certain key elements of this type of program to combating chronic diseases, the writer points out certain negative effects such as the stigmatization of disadvantaged populations.

FR :

L’objectif de cet article est de mettre en valeur la relation qui existe entre les identités autochtones, la santé et les droits au territoire. Nous nous concentrons sur la circonscription du risque en santé, son intensité et sa globalité, afin d’en situer les sources, celles-ci étant multiples mais provenant initialement de la colonisation. Dans ce contexte, nous postulons que le droit est un espace qui reflète les valeurs sociopolitiques dominantes. De ce fait, le risque en santé chez les membres des Premières nations est entretenu par l’ordonnancement juridique, en raison de l’inadaptation à la diversité des situations de ce dernier et des décalages par rapport au contexte autochtone qu’il reproduit. Il existe donc des répercussions juridiques sur ce risque. Celles-ci proviennent, d’une part, de l’absence d’accès sécurisé aux territoires ancestraux et, d’autre part, des décalages dans l’élaboration et la mise en oeuvre du droit.

EN :

The purpose of this article is to highlight the relationship between the identity of indigenous peoples, their health considerations and their right to claim traditional lands. This article seeks to circumscribe the health risk associated with a lack of access to ancestral lands by First Nations. The strength of that risk and its prevalence as a means of identifying its primary source – colonialism – are examined. In this context, the writer postulates that the law is a reflection of the dominant socio-political values. As a result, the health risk run by members of First Nations is fostered by the law because of its inability to adapt to the situational diversity and needs of indigenous peoples. Thus, the legal consequences of this risk arise from the lack of secure access to ancestral lands and from inconsistencies between the elaboration and the implementation of the law.

FR :

La stigmatisation et la discrimination des personnes homosexuelles en Afrique, dont la criminalisation de l’homosexualité est une manifestation importante, sont largement répandues et contribuent à accroître leur vulnérabilité au VIH. Dans un tel contexte d’hostilité à l’égard de l’homosexualité et à la reconnaissance de leur droit à l’égalité, l’auteur suggère que le droit à la santé, qui connaît des percées significatives dans l’ordre juridique africain, constitue un outil normatif pertinent à mobiliser par les défenseurs des droits des homosexuels. Dans le but de soutenir cette position, elle démontre que le droit à la santé lorsqu’il est interprété à la lumière des lignes directrices, déclarations et autres textes normatifs émanant des instances internationales spécialisées, telle ONUSIDA, constitue un véritable vecteur d’inclusion des homosexuels.

EN :

The stigmatisation of, and discrimination against homosexuals is widespread in Africa, as manifested by laws criminalizing homosexuality. This contributes to some extent to their increased vulnerability to HIV. In a context marked by hostility towards homosexuality as well as towards the recognition of homosexuals’ right to equality, the writer suggests that the right to health, which has benefited from significant positive developments in African law, constitutes a relevant normative tool for those advocating the rights of homosexuals. To this end, the writer posits that the right to health, when interpreted in the light of various directives, declarations and other normative documents including those adopted by the UNAIDS, represents a useful vehicle for promoting the inclusion of homosexuals.

FR :

Les personnes handicapées et celles souffrant de maladie mentale font encore aujourd’hui l’objet d’une certaine stigmatisation qui limite leur accès à l’emploi, à l’éducation et même à la citoyenneté. Néanmoins, depuis la Loi électorale canadienne de 1970, qui refusait, le droit de vote aux élections fédérales à « toute personne restreinte dans sa liberté de mouvement ou privée de la gestion de ses biens pour cause de maladie mentale », il faut admettre que de nombreux efforts, d’ordre législatif notamment, ont été réalisés. Ce texte a donc pour objectif de présenter l’évolution de l’accessibilité au processus de vote pour ces personnes dites vulnérables. Nous avons opté pour une présentation en deux temps. D’abord, le cadre international qui se justifie par le fait que le droit international joue un rôle de première importance dans la reconnaissance des droits de la personne dans le monde. Ensuite, le cadre national grâce auquel nous avons souhaité mettre en lumière les évolutions au Canada et évoquer les perspectives d’avenir.

EN :

Today, persons with disabilities, including those suffering from mental illness, remain subject to certain forms of stigmatization which limit their access to employment, to education and even to citizenship. Since the Canada Elections Act of 1970, which prohibited the right to vote in federal elections for "every person who is restrained of his liberty of movement or deprived of the management of his property by reason of mental disease", it must be acknowledged that numerous efforts, notably by the legislative branch to counter certain effects of this Act, have been put in place. The goal of this text is to describe the evolution of voting rights of those characterized as "vulnerable". This paper is divided into two parts, the first of which examines the international context, since international law plays a role of primary importance in the recognition of human rights worldwide. In the second part, the focus is on the national framework in order to emphasize the evolution of law in Canada and to suggest future developments.

FR :

Les auteures s’interrogent sur le statut juridique du corps humain, lequel apparaît hybride, exigeant une approche sui generis et se situant dans une position médiane entre les catégories d’objet et de sujet de droit. Un positionnement – certes nécessaire – sur le statut juridique du corps humain engage une réflexion bioéthique contemporaine sur deux aspects. Dans un premier temps, la détermination des pôles de l’existence juridique peut poser problème en raison du « décalage » des temps juridique et biologique : on plaide en vain pour anticiper l’avènement de la personnalité juridique, d’une part, et pour la prolonger au-delà de la mort, d’autre part. Si l’acquisition de la personnalité juridique doit être considérée en conjonction avec la procréation assistée et les projets scientifique et parental, son extinction ne peut qu’être tributaire des technos-sciences qui tendent à une prolongation de l’ultime fatalité. Dans un second temps, le traçage des pourtours de l’intégrité du corps humain se révèle dans une protection de l’intégrité du corps humain vivant, durant l’existence humaine, et se poursuit par un respect du cadavre, au moment de sa mort, et du prolongement de ses volontés par les vivants. Cette inviolabilité de la personne humaine, sujet de droit, se meut en un respect du cadavre, objet de droit, fondé sur le respect dû à la dépouille mortelle.

EN :

The writers examine the legal status of the human body, which appears to be hybrid in nature and which thus requires a sui generis approach, due to its emergent nature as both a subject and an object of law. Clarifying its status calls for bioethical considerations pertaining to two aspects. The first relates to a determination of the ultimate limits to human existence, which underscores a conceptual disparity between legal and biological existence. It seems illusory, on the one hand, to grant legal personality before birth, yet prolong personality after death, on the other. If the acquisition of legal personality is to be considered in relation to assisted procreation, scientific evolution and parental choices, the extinction of personality must inevitably depend upon modern scientific technology capable of delaying death. The second aspect relates to a determination of the parameters of protection surrounding the living human body, not only during its existence, but also as a form of respect of the human cadaver and of a person’s wishes post mortem. The inviolability of the human person, as a subject of law, is transformed into respect of the human cadaver, an object of law, based on the reverence surrounding human remains.

FR :

Dans cet article, les auteurs dressent un bref portrait de l’organisation des soins de santé au Québec (et dans une moindre mesure au Canada) et discutent de certains enjeux liés à l’accès aux soins et aux médicaments dans le système de santé. D’une part, la question de l’existence d’un droit à la santé est abordée et, d’autre part, les auteurs passent en revue les mesures particulières adoptées récemment par le législateur québécois et ayant pour objectif d’améliorer l’accès aux soins et services de santé. Ces mesures touchent tant la structure organisationnelle du système de santé que la qualité et la sécurité des soins et les délais d’attente. Enfin, les auteurs explorent certaines mesures de contrôle disponibles dans le système de santé au Québec pour faciliter le respect des droits des usagers et assurer, du moins en partie, une réduction de l’écart existant entre l’idéal de l’accès aux soins et la réalité.

EN :

In this article, the writers briefly outline the organization of health care in Quebec (and to a certain extent in Canada), and discuss some issues relating to access to care and to medication in the health care system. To begin with, the question of the existence of a right to health is addressed. Then the writers review various specific measures recently adopted by the Quebec legislature, intended to improve access to health care and services. These measures relate not only to the organizational structure of the health care system, but also to the quality and safety of care as well as wait times. Finally, the writers explore certain control measures available within the Quebec health care system which facilitate the respect of users' rights and which ensure, at least to some extent, a reduction in the disparity which exists between the ideal of timely access to care and the current reality.

FR :

Dans l'arsenal thérapeutique, les produits pharmaceutiques jouent un rôle majeur. Les compagnies qui les mettent en marché souhaitent tirer avantage de leurs inventions grâce, entre autres, au régime de propriété intellectuelle. Dans le cadre de cet article, les règles relatives à l'obtention de brevet seront brièvement exposées. De plus, la demande en vue d'étendre cette protection au vivant sera évoquée lors de la présentation d'une décision cruciale de la Cour suprême du Canada dans l'affaire de l'oncosouris de Harvard. Un survol des rapports entre propriété intellectuelle et santé ne saurait être adéquat sans accorder une attention particulière à une initiative canadienne, la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique. Cette dernière visant à favoriser l'accès à certains médicaments dans des pays en voie de développement n'a laissé personne indifférent; certaines des réactions suscitées seront rapportées.

EN :

Pharmaceuticals are a vital component of the therapeutic armamentarium,. Companies marketing these products seek to take advantage of their discoveries by relying on laws governing intellectual property. In this article, the rules for patenting drugs are briefly described. Applications to extend intellectual property protections to living organisms are also be examined, with specific reference to a seminal decision of the Supreme Court of Canada in the case involving the "Harvard Oncomouse". The writer maintains that a discussion of the relationship between intellectual property protections and health would be incomplete without looking at a Canadian initiative - The Jean Chrétien Pledge to Africa - intended to help in the fight against various public health problems by facilitating access to medicines for populations in developing countries.

FR :

Les décisions de fin de vie font l’objet d’un vaste débat social dans plusieurs pays occidentaux. Le présent texte porte sur les décisions relevant du seul droit civil du Québec et ne traite donc pas de l’euthanasie ou de l’aide au suicide. Après un rappel du cadre normatif général touchant à l’inviolabilité de la personne et au consentement aux soins médicaux, est abordée la situation spécifique du patient en fin de vie. S’impose alors, à l’égard de la poursuite ou de l’arrêt de traitement, le respect de la volonté de la personne majeure apte. Celle-ci peut également exprimer son autonomie par le biais de directives de fin de vie, dont les avantages et les limites sont analysées. Si la personne est mineure ou majeure inapte, la recherche de son meilleur intérêt doit guider le tiers habilité à décider pour elle et, s’il y a lieu, le tribunal. Abordant ensuite les soins palliatifs, l’auteure souligne leur portée, les ressources extrêmes qu’ils peuvent offrir en toute légalité et la richesse humaine unique qui les caractérise. Elle se demande s’il faut vraiment aller plus loin et légitimer l’acte de donner la mort.

EN :

There is an ongoing debate in many Western countries concerning end-of-life decisions. The article deals with this type of decision in the context of Quebec civil law and does not discuss issues of euthanasia or of assisted suicide. After presenting an overview of the normative framework pertaining to the inviolability of the person and consent to medical treatment, the text deals with the specific situation of persons at the end-of-life. Decisions made by capable adults concerning the continuation or the cessation of treatment must be respected. These decisions may be expressed by means of end-of-life directives, the advantages and limits of which are then analyzed. If the person is a minor or an incapable adult, the deciding factor for those authorized to decide on his or her behalf, including the courts, must be the best interests of the individual. Dealing next with palliative care, emphasis is placed on the scope of treatments available, the vast resources which may be legally offered while ensuring that the dignity of the person is respected. The writer questions whether it is truly necessary to go further and to legalize certain forms of euthanasia or assisted suicide.

FR :

Cet article présente les résultats d’une étude pancanadienne qui a été menée entre octobre 2007 et juin 2008 auprès de deux catégories de chercheurs canadiens, soit des médecins-chercheurs et des chercheurs académiques, dont les principaux domaines de recherche se situaient en sciences humaines, en sciences sociales, en sciences de la santé ou en sciences naturelles et génie et qui avaient soumis à un comité d’éthique de la recherche leur protocole. Par cette étude nous voulions d’une part étayer plus clairement les satisfactions et insatisfactions de chercheurs face aux comités d’éthique de la recherche et d’autre part vérifier l’hypothèse qu’il existe, en arrière-plan des insatisfactions, des enjeux plus profonds concernant la visée éthique des dispositifs actuels. Les résultats globaux de l’étude démontrent que pour répondre aux insatisfactions des chercheurs, une réflexion s’impose pour réduire l’écart entre le dispositif actuel des comités d’éthique de la recherche et les attentes normatives des chercheurs.

EN :

This article presents and discusses the results of a pancanadian study undertaken between October 2007 and June 2008, dealing with the degree of satisfaction of researchers in their dealings with Research Ethics Boards. A questionnaire was sent to medical and academic researchers who had submitted a research proposal to a REB. Through this study it was not only the writers’ intent to determine the level of satisfaction of researchers in their involvement with REBs, but also to verify the hypothesis that behind certain expressions of dissatisfaction, there exist more profound issues concerning the ethical goals fostered by the present system. The overall results of this study indicate that in order to address the complaints of researchers, some reflection is needed in order to reduce the gap between the present system governing REBs and the normative expectations of researchers.

FR :

Depuis plusieurs décennies, la communauté internationale lutte contre l’impunité des crimes internationaux commis à l’occasion des conflits armés, des dictatures et autres régimes politiques oppressifs. Traditionnellement, on recourt aux tribunaux nationaux et internationaux. Néanmoins, l’ineffectivité des juridictions pénales nationales, l’inaccessibilité ainsi que la capacité limitée des juridictions internationales font en sorte que seule une infime minorité de victimes reçoive la justice. Compte tenu du caractère massif des atrocités ainsi que du souci de ressouder le tissu social, une recherche de mécanismes alternatifs s’est imposée surtout dans les pays où les crimes ont été commis. Le présent article explore comment l’Afrique a contribué au développement de la justice pénale internationale tant au niveau de sa conceptualisation que de sa mise en oeuvre. Il présente les mécanismes auxquels certains pays africains ont eu recours et dont le principe peut être adopté et adapté aux autres situations similaires. Se fondant sur la participation populaire dans l’administration de la justice, ces mécanismes servent de complément au système judiciaire classique. Leurs potentialités ainsi que leurs faiblesses et défis dans la lutte contre l’impunité des crimes internationaux les plus graves sont largement explorés.

EN :

For several decades, the international community has been struggling against a form of de facto impunity for international crimes committed during armed conflicts or by dictatorships and other oppressive political regimes. Traditionally, one has had to resort to national and international courts. However, the ineffectiveness of national criminal courts as well as the inaccessibility and the limited capacity of international tribunals enable only a very small minority of victims to obtain justice. Given the massive scale of atrocities and the desire to restore the social fabric, a search for alternative mechanisms becomes essential, especially in countries where the crimes were committed. This article explores how Africa has contributed to the development of international criminal justice, in terms of both its conceptualization and its implementation. It presents the mechanisms to which some African countries have resorted, the essentiality of which could be adopted and adapted to other similar situations. Based on the principle of popular participation in the administration of justice, these processes would be complementary to the traditional justice system. Their strengths as well as their weaknesses and challenges in the fight against impunity for serious international crimes are explored in depth.

FR :

La procédure pénale française connaît, depuis quelques années, une tendance législative consistant à créer des voies procédurales fondées sur une collaboration du justiciable avec l’institution judiciaire de manière à déterminer la réponse pénale la plus appropriée à l’infraction commise. Ces mécanismes procéduraux, qui sont une dégénérescence du plaider-coupable anglo-saxon, renvoient sous certains aspects à l’idée de réflexivité. Ils induisent également une modification de l’acception de la justice et du rôle du juge.

EN :

In French criminal procedure, there has been a recent legislative trend of creating procedural means of determining the most appropriate penalty for offences committed and which involves the participation of the accused. This procedural process, which appears to be a degeneration of a guilty plea in Anglo-Saxon law, refers in some way, to the notion of reflexivity. It also implies a change in the meaning of justice and in the role of the judge.

FR :

La sécurité juridique dans le discours juridique européen a d’abord été conçue ou présentée comme une valeur ou un objectif du droit et était principalement l’objet d’études en théorie et en philosophie du droit. Progressivement, le discours juridique européen a évolué vers une reconnaissance de son statut formel et est alors devenu aux yeux des auteurs, un principe, une norme juridique. Particulièrement, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de la Communauté européenne ont reconnu et appliqué dans leur jurisprudence un principe général de la sécurité juridique. La doctrine a, par la suite, fait écho à la jurisprudence et a affirmé qu’il y a eu, sous son impulsion, émergence et consécration d’un principe de sécurité juridique dans certains droits nationaux et en droit supranational européen. Mais certains auteurs vont plus loin en soutenant que la sécurité juridique est une norme universelle inhérente à l’État de droit et s’imposerait aux juges et législateurs. La sécurité juridique, concept à contenu variable, se révèle être une norme polymorphe et adaptable qui fédère les exigences propres à chaque système juridique et dont l’autonomie est problématique.

Au Canada, les discours juridictionnel et doctrinal ont récemment introduit le concept de sécurité juridique, mais ne lui reconnaissent pas expressément un statut de norme juridique. L’exemple des juridictions européennes illustre le potentiel juridique du principe, c’est-à-dire son influence sur la pensée juridique et sur l’élaboration des règles de droit. Cette mise en forme discursive dans le discours juridique canadien rend probable, mais hypothétique, une reconnaissance à terme par les juristes d’un statut de principe à ce qui demeure pour l’instant un objectif ou une valeur du droit canadien.

EN :

In European juridical discourse, legal certainty was initially conceptualized as a legal value or objective and, for the most part, was a subject of research in the field of legal theory and philosophy. European legal discourse gradually recognized the formal status of legal certainty, which subsequently became a principle or legal norm. The European Court for Human Rights and the Court of Justice of the European Communities, in particular, have recognized and now apply a general principle of legal certainty in their case law. Considering this, legal scholarship now states that the principle of legal certainty in domestic and supranational European law has emerged and has been officially enshrined. But some writers go further by arguing that legal certainty is a universal norm inherent in the rule of law and binding on judges and legislators. The multifaceted concept of legal certainty has now become a versatile, malleable standard that dictates the specific requirements of each judicial system whose autonomy is problematic.

In Canada, the concept of legal certainty was recently introduced in jurisdictional and doctrinal discourse, without, however, receiving express status as a legal norm. The European example illustrates the concept’s legal potential, in other words, its impact on judicial thought and on the implementation of laws. The Canadian discursive approach to the concept makes it likely, yet hypothetical, that legislators will eventually confer on legal certainty, which is currently a legal value and objective, the status of a principle.

FR :

Dans cet article, l’auteure aborde le principe et les définitions de proportionnalité en droit procédural en fonction des deux traditions juridiques fondamentales de droit civil et de common law. Cette étude lui permet de constater l’importance relative de la proportionnalité à travers les traditions juridiques. L’auteure aborde aussi les applications canadiennes de la proportionnalité, soit la proportionnalité québécoise de l’article 4.2 C.p.c., puis la proportionnalité des nouvelles règles de procédure civile ontariennes et celle des règles de Colombie-Britannique. Elle s’interroge, au surplus, sur la valeur de la proportionnalité comme principe directeur du droit procédural, puis aborde des perspectives d’avenir et de réforme. L’auteure conclut l’article en insistant sur le fait que l’évolution du principe de proportionnalité doit se faire de pair avec un changement de culture, une interprétation large du principe et un remaniement important aux codes de déontologie des avocats.

EN :

In this article, the writer addresses the concept and definitions of proportionality in procedural law in light of the civil and common law traditions. The relative importance of proportionality in both legal cultures is emphasized. The writer also addresses the Canadian applications of proportionality in Quebec law with article 4.2 C.C.P., as well as in Ontario and British Columbia law with their new rules of civil procedure. The writer discusses the value of proportionality as a guiding principle of procedural law, along with perspectives for future reform. She concludes that the concept of proportionality must evolve in conjunction with a corresponding change in outlook, a broad interpretation of this principle and important adjustments to the rules of ethics governing the legal profession.

FR :

Le délai entre le moment où elle subit des actes d’agression et celui où la victime de telles agressions entame des procédures judiciaires civiles peut parfois être de quelques décennies, surtout si elle était mineure au moment des agressions. La prescription du recours de la victime d’agression sexuelle a ceci de singulier que l’extinction du droit de poursuivre peut survenir avant même que la victime n’ait été en mesure d’établir le lien entre les actes fautifs et le préjudice souffert. La question de l’impossibilité d’agir des parents, comme motif de suspension de la prescription suscite plusieurs questions liées au rôle du tuteur et à la protection de l’enfant. L’analyse de la décision Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec nous permet de remettre en contexte la délicate question des agressions sexuelles d’enfants, à la lueur notamment de la Convention sur les droits de l’enfant.

EN :

Several decades may elapse between a sexual assault on a person and the filing of a civil action, especially when the victim was underage at the time of the assault. In this type of situation, extinctive prescription can adversely affect the victim’s recourse and indeed, may extinguish the right to obtain indemnification even before the victim has realized the existence of a causal relation between the wrongful act and the injury suffered. In these cases, parents acting in their capacity as tutors may also be unable to act on behalf of their pupils. Suspension of prescription raises several issues relating to the parents’ role as tutors as well as to their duty to protect their children. This comment analyses the case of Christensen v. Roman Catholic Archbishop of Québec and aims at encouraging the courts to examine the sensitive issues surrounding the sexual abuse of children in light of the Convention on the Rights of the Child.