PERSPECTIVES POUR UN PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE EN DROIT CANADIEN : LES PISTES DU DROIT EUROPÉEN

Résumé

La sécurité juridique dans le discours juridique européen a d’abord été conçue ou présentée comme une valeur ou un objectif du droit et était principalement l’objet d’études en théorie et en philosophie du droit. Progressivement, le discours juridique européen a évolué vers une reconnaissance de son statut formel et est alors devenu aux yeux des auteurs, un principe, une norme juridique. Particulièrement, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de la Communauté européenne ont reconnu et appliqué dans leur jurisprudence un principe général de la sécurité juridique. La doctrine a, par la suite, fait écho à la jurisprudence et a affirmé qu’il y a eu, sous son impulsion, émergence et consécration d’un principe de sécurité juridique dans certains droits nationaux et en droit supranational européen. Mais certains auteurs vont plus loin en soutenant que la sécurité juridique est une norme universelle inhérente à l’État de droit et s’imposerait aux juges et législateurs. La sécurité juridique, concept à contenu variable, se révèle être une norme polymorphe et adaptable qui fédère les exigences propres à chaque système juridique et dont l’autonomie est problématique.

Au Canada, les discours juridictionnel et doctrinal ont récemment introduit le concept de sécurité juridique, mais ne lui reconnaissent pas expressément un statut de norme juridique. L’exemple des juridictions européennes illustre le potentiel juridique du principe, c’est-à-dire son influence sur la pensée juridique et sur l’élaboration des règles de droit. Cette mise en forme discursive dans le discours juridique canadien rend probable, mais hypothétique, une reconnaissance à terme par les juristes d’un statut de principe à ce qui demeure pour l’instant un objectif ou une valeur du droit canadien.

Abstract

In European juridical discourse, legal certainty was initially conceptualized as a legal value or objective and, for the most part, was a subject of research in the field of legal theory and philosophy. European legal discourse gradually recognized the formal status of legal certainty, which subsequently became a principle or legal norm. The European Court for Human Rights and the Court of Justice of the European Communities, in particular, have recognized and now apply a general principle of legal certainty in their case law. Considering this, legal scholarship now states that the principle of legal certainty in domestic and supranational European law has emerged and has been officially enshrined. But some writers go further by arguing that legal certainty is a universal norm inherent in the rule of law and binding on judges and legislators. The multifaceted concept of legal certainty has now become a versatile, malleable standard that dictates the specific requirements of each judicial system whose autonomy is problematic.

In Canada, the concept of legal certainty was recently introduced in jurisdictional and doctrinal discourse, without, however, receiving express status as a legal norm. The European example illustrates the concept’s legal potential, in other words, its impact on judicial thought and on the implementation of laws. The Canadian discursive approach to the concept makes it likely, yet hypothetical, that legislators will eventually confer on legal certainty, which is currently a legal value and objective, the status of a principle.