Volume 41, numéro 1, 2011

FR :

Dans cet article, les auteurs exposent les conditions pour obtenir la modification de la mention du sexe au Québec et dans certains pays européens, tout en critiquant les différentes approches. Après s’être interrogés sur la pertinence, l’utilité et la nécessité de la mention du sexe, ils proposent d’assouplir le passage d’une catégorie de sexe à l’autre en adoptant l’autodétermination du genre comme modèle de procédure de changement de la mention du sexe, tout en prenant soin de décrire et critiquer les obstacles symboliques et juridiques qui s’opposeraient à un tel modèle.

EN :

In this article, the writers set out and comment the conditions necessary for obtaining a change of sex designation in birth certificates, not only under Quebec law but also in other jurisdictions. After calling into question the relevance and usefulness of including sex designation in official documentation relating to a person’s identity, the writers recommend a more flexible approach to a change of sex designation and suggest gender self-identification as a measure to be utilized. The writers also discuss the legal as well as the symbolic obstacles to this novel approach under present Quebec civil law.

FR :

Le diagnostic préimplantatoire, qui consiste en une sélection d’embryons en fonction de leur profil génétique, peut être porteur d’espoir pour certains couples. Sa réception est pourtant mitigée parmi les professionnels de la santé et la population tandis qu’il se révèle un véritable défi pour le législateur qui doit en établir le cadre normatif, l’accès et les limites pratiques. Dans ce contexte, les applications cliniques du diagnostic préimplantatoire suscitent certaines craintes. Ainsi, l’argument de la pente glissante est fréquemment invoqué dans le discours à l’encontre du diagnostic préimplantatoire. Cet argument, de type conséquentialiste, repose sur l’idée selon laquelle il serait nécessaire de juger l’acceptabilité des actions ou des politiques selon l’analyse des conséquences susceptibles d’en résulter. Les auteurs cherchent à comprendre la teneur de l’argument, utilisé dans le débat sur l’aspect eugénique du diagnostic préimplantatoire, au regard de la technologie employée et de son influence sur le travail du législateur.

EN :

A preimplantation genetic diagnosis (PGD)—which consists of selecting embryos according to their genetic profile—could provide hope to some couples. PGD has had a somewhat mixed reception among health professionals and the public, and has turned out to be a significant challenge for lawmakers seeking to define a legislative framework, access and practical limits. In this context, the clinical application of PGD gives rise to certain concerns. The "slippery slope" argument is often raised by those expressing certain reservations relating to PGD. This consequentialist argument is based on the idea that it would be necessary to judge the acceptability of actions or policies based on an analysis of likely consequences. The writers seek to understand the argument used in the debate on the eugenics aspect of PGD in regard to the technology used and its influence on lawmakers.

FR :

De nouveaux modes d’organisation ont fait leur apparition tant en matière économique que publique, et ce dans de nombreux domaines. Les auteurs de l’expérimentalisme démocratique aux États-Unis ont élaboré un modèle général de gouvernance à partir de ces innovations qui conçoit un processus de régulation mieux à même de résoudre les problèmes publics dans le nouveau contexte diversifié et volatile de nos sociétés contemporaines, tout en restant attaché aux valeurs démocratiques. Cet article a pour objectif de présenter ce modèle en l’illustrant par les récents développements dans un des domaines les plus sensibles à l’émergence de la gouvernance expérimentaliste : l’environnement et particulièrement la régulation de l’eau. L’auteur s’appuie ainsi sur les nouveaux instruments régulatoires applicables en Région Wallonne de Belgique pour démontrer la pertinence de l’approche pragmatiste et expérimentaliste dans l’analyse de la gouvernance actuelle et suggérer les prochains défis que pose un tel modèle.

EN :

New types of organizations have been created in several fields in relation to the economy and to public affairs. The originators of "democratic experimentalism" in the United States have developed a general model of governance based in these innovations, which set out a process of regulation better adapted to solving public problems arising in the newly diversified and volatile environment of contemporary society, while remaining faithful to democratic values. This article aims at presenting this model and illustrate it by recent developments in what is probably the most sensitive areas in the emergence of experimentalist governance : the environment, and more specifically, water regulation. The writer refers to new regulatory tools relevant to the Walloon Region in Belgium, in order to demonstrate the suitability of a pragmatic and experimentalist approach in analyzing current governance, and to suggest future challenges raised by this model.

FR :

Les méthodes agricoles traditionnelles et les variétés végétales sont chargées de couvrir la grande majorité des besoins nutritionnels et médicinaux des populations de l’Afrique de l’Ouest et centrale. Les régimes du droit international et régional de la propriété intellectuelle sont analysés comme une possibilité d’instrument juridique pour la protection de ces méthodes traditionnelles agricoles et des variétés végétales. Toutefois, comme le document le démontre, ces moyens conventionnels de protection juridique ne peuvent pas nécessairement satisfaire les besoins des gens qui tentent d’assurer l’accès et la capacité à fournir de la nourriture et des médicaments suffisants pour leurs communautés.

EN :

At present, great reliance is placed on traditional agricultural methods and plant varieties in order to meet the nutritional and medicinal needs of the people of western and central Africa. International and regional intellectual property regimes are examined as possible legal instruments of protection for these traditional agricultural methods and plant varieties. However, as this article points out, these conventional legal means of protection may not meet the needs of people wishing to develop the capacity to provide adequate food and medicine for their communities.