CHANGEMENT DE LA MENTION DU SEXE ET ÉTAT CIVIL AU QUÉBEC : CRITIQUE D’UNE APPROCHE LÉGISLATIVE ARCHAÏQUE

  • Marie-France Bureau et
  • Jean-Sébastien Sauvé
Couverture de Volume 41, numéro 1, 2011, p. 1-245, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

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