Chroniques de droit constitutionnel

LE PROJET FÉDÉRAL D’AUGMENTER LE NOMBRE DE DÉPUTÉS AUX COMMUNES EST-IL CONSTITUTIONNEL ?

  • Guy Tremblay
Couverture de Volume 41, numéro 1, 2011, p. 1-245, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

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