Commentaire

OBSERVATIONS CONCERNANT CERTAINS CHANGEMENTS APPORTÉS AU CODE CIVIL PAR LA LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE RECHERCHE

  • Robert P. Kouri
Couverture de Volume 43, numéro 3, 2013, p. 611-886, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

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