Volume 44, numéro 1, 2014

FR :

En janvier 2013, la Cour d’appel du Québec a prononcé la première décision d’un tribunal d’appel canadien interprétant les dispositions du Code criminel adoptées en 2005, lesquelles mettent en oeuvre le Protocole de Palerme et criminalisent la traite des êtres humains. Le tribunal supérieur a affirmé qu’aucun franchissement d’une frontière, par l’un quelconque des acteurs, n’est nécessaire à la reconnaissance de la perpétration de la traite des êtres humains. Or, si une lecture attentive du Protocole permet cette conclusion, l’intention du législateur canadien s’avère, sur ce point, ambiguë en ce qu’il ne fait aucune distinction entre la traite interne et la traite internationale. En l’absence d’une intention claire, il est permis de conclure comme l’a fait la Cour, à une protection accrue de l’ensemble des victimes, canadienne ou étrangère. De plus, l’analyse de l’arrêt Urizar fait ressortir les inadéquations des définitions nationales et internationales de la traite, lesquelles engendrent des problèmes d’interprétation. Finalement, les plus récentes modifications législatives devraient militer en faveur de l’adoption d’un double critère objectif-subjectif dans l’évaluation de l’exploitation sous-jacente à l’infraction de traite des êtres humains.

EN :

In January 2013, the Quebec Court of Appeal rendered for the first time, a decision of a Canadian appellate court interpreting certain Criminal Code provisions adopted in 2005, implementing the Palermo Protocol and criminalizing human trafficking. The Court concluded that actual border-crossing by any of the perpetrators was not required for the human-trafficking offence to apply. However, if a careful reading of the Protocol indeed leads to this conclusion, the stated intent of Parliament remains ambiguous since the law makes no distinction between internal and international trafficking. In the absence of a clearly stated intent, one may conclude, as did the Court of Appeal, that greater protection of all victims, domestic and foreign is provided. Moreover, an analysis of the Urizar decision underlines the inadequacies of the definitions provided of national and international human trafficking, thus creating problems of interpretation. Finally, these most recent legislative changes argue in favour of adopting a dual objective-subjective criterion in assessing the notion of exploitation which underlies the crime of human trafficking.

FR :

Cet article s’intéresse aux récentes modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse et aux modifications prévues au régime d’adoption québécois et à leur ancrage dans la théorie psychologique de l’attachement. Suite à une mise en perspective historique de la conception des besoins de l’enfant, l’auteure propose une analyse détaillée des modifications apportées à la Loi sur la protection de la jeunesse et des modifications prévues au régime d’adoption. Ce faisant, le texte s’attarde d’une part aux implications pratiques de ces changements, c’est-à-dire à l’impact qu’ils ont ou auront sur la pratique des intervenants sociaux qui agissent dans les paramètres fixés par la loi et, d’autre part, aux implications plus générales qui doivent être tirées de l’adoption d’une nouvelle conception des besoins de l’enfant. Entre autres, l’introduction de la théorie de l’attachement dans le droit de la protection de l’enfance doit amener une réflexion plus profonde sur le fonctionnement du système juridique dans le traitement des cas signalés à la protection de la jeunesse et sur les politiques publiques nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

EN :

This article discusses the importance of attachment theory in recent changes made to the Youth Protection Act and in proposed changes to the system of adoption in Quebec. After describing the historical and theoretical background of these modifications, the writer analyzes them with a view to understanding their practical effects: first, the impact they have or could have on social workers acting under the authority of the Act; and second, the broader social and judicial consequences of this new conception of children’s needs. More particularly, the writer argues that the introduction of the theory of attachment into youth protection legislation should promote greater reflection on the manner in which the judicial system handles cases brought to the attention of the Director of Youth Protection, and the public policies required for achieving the Act’s goals.

FR :

Les mutations contractuelles contemporaines ne justifieraient-elles pas un ajustement épistémologique des relations obligationnelles allant du volontarisme individualiste au volontarisme solidariste ? L’autonomie de la volonté ne peut plus être considérée comme l’unique paradigme de gouvernance des relations contractuelles. Plusieurs fois défini, le solidarisme contractuel se traduit en termes de lisibilité du rapport d’obligations. Cette vision novatrice consiste en l’abandon des rapports basés sur la division fort/faible, au profit de l’émergence des relations contractuelles reposant sur la distinction partie en position de force/partie en situation de vulnérabilité. Aujourd’hui, il n’est plus uniquement question d’établir ou de restaurer l’équilibre contractuel en considération de l’appartenance à un groupe donné, plutôt de remettre à chacun ce qui lui revient conformément à la justice commutative. De la logique de la coexistence des intérêts, parvenir à leur conciliation, tel est l’objectif que se fixe la doctrine du solidarisme contractuel.

EN :

Can contemporary contractual changes justify an epistemological adjustment of contractual relationships from "individualistic voluntarism" to "solidaristic voluntarism"? Autonomy of the will can no longer be the sole paradigm in the management of contractual relationships. Although defined in various ways, contractual solidarism can be described as the "lisibility" of such obligational relationships. This innovative vision is based on the abandonment of the strong/weak demarcation in favor of the emergence of contractual relationships based on the party in a position of strength versus the party in a situation of vulnerability distinction. Nowadays, it’s no longer only a question of establishing or restoring contractual equilibrium in favor of those belonging to a particular group, but rather of affording to each person that to which he or she is entitled in accordance with commutative justice. From the logic of the coexistence of interests, achieving their conciliation is the goal of contractual solidarism.

FR :

Ce texte explore les plus récentes décisions jurisprudentielles en matière d’ordonnance d’injonction de type Anton Piller, Mareva et Norwich dans le contexte de la fraude commerciale. L’importance de ces recours extraordinaires en droit canadien et québécois est maintenant bien reconnue. Depuis la décision de la Cour suprême dans Celanese Canada inc. c. Murray Demolition Corp. (2006 CSC 36), la Cour d’appel du Québec a récemment eu l’opportunité de continuer son éclairage en matière d’ordonnance Anton Piller dans l’affaire IMS Health Canada inc. c. Th!nk Business Insights ltd. (2013 QCCA 1303). En matière d’ordonnance de type Mareva ou Norwich, les cours québécoises continuent de les utiliser de plus en plus et leur efficacité est reconnue. À une époque où la fraude commerciale est omniprésente, l’application de ces recours extraordinaires demeure un enjeu de taille pour les tribunaux, les procureurs et les parties, vu leur complexité et leur impact sur les défendeurs. Ces recours extraordinaires demeurent des outils indispensables pour le juriste qui représente les intérêts d’un justiciable ou d’une entreprise qui est victime de fraude commerciale.

EN :

This article explores the most recent court decisions regarding Anton Piller, Mareva and Norwich injunction orders in the context of commercial fraud. The importance of these extraordinary remedies in Canadian and Quebec law is now well recognized. Since the decision of the Supreme Court in Celanese Canada inc. v. Murray Demolition Corp. (2006 SCC 36), the Court of Appeal of Quebec recently had the opportunity to elucidate its views regarding Anton Piller injunction orders in IMS Health inc. v. Canada. Th!nk Business Insights ltd. (2013 QCCA 1303). In relation to Mareva and Norwich injunction orders, the Quebec courts continue to utilize them more frequently as their effectiveness is now well recognized. At a time of rampant commercial fraud, application of these extraordinary remedies remains a challenge for the courts, the attorneys and the parties involved, given their complexity and their impact on defendants. These extraordinary remedies remain indispensable tools for lawyers representing the interests of parties or companies who are victims of commercial fraud.

FR :

L’infraction de fraude à l’article 380 C.cr. est rédigée de manière ouverte. Le défi dans l’application de cette disposition est de couvrir les nombreuses possibilités sans ratisser trop large au point de violer les principes de la légalité et de clarté au niveau des droits fondamentaux. Le présent article propose une approche qui vise à circonscrire l’infraction de fraude à l’aide de normes civiles afin de régir cette tension, au point de couvrir le plus grand éventail de possibilités tout en respectant les principes de la légalité et de clarté.

EN :

The crime of fraud, as provided for at section 380 of the Canadian Criminal Code, is drafted in an open-ended manner. The challenge inherent in the application of this provision relates to covering various situations without casting too wide a net which could potentially violate the principles of legality and clarity inherent in the respect of fundamental rights. This article proposes an approach aimed at delimiting the crime of fraud by referring to civil norms in order to set out the greatest range of possible applications while remaining within the parameters of Charter principles.