L’INTERPRÉTATION DE LA CRIMINALISATION DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS EN DROIT PÉNAL CANADIEN À L’AUNE DU PROTOCOLE DE PALERME : ANALYSE DE L’ARRÊT URIZAR DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Résumé

En janvier 2013, la Cour d’appel du Québec a prononcé la première décision d’un tribunal d’appel canadien interprétant les dispositions du Code criminel adoptées en 2005, lesquelles mettent en oeuvre le Protocole de Palerme et criminalisent la traite des êtres humains. Le tribunal supérieur a affirmé qu’aucun franchissement d’une frontière, par l’un quelconque des acteurs, n’est nécessaire à la reconnaissance de la perpétration de la traite des êtres humains. Or, si une lecture attentive du Protocole permet cette conclusion, l’intention du législateur canadien s’avère, sur ce point, ambiguë en ce qu’il ne fait aucune distinction entre la traite interne et la traite internationale. En l’absence d’une intention claire, il est permis de conclure comme l’a fait la Cour, à une protection accrue de l’ensemble des victimes, canadienne ou étrangère. De plus, l’analyse de l’arrêt Urizar fait ressortir les inadéquations des définitions nationales et internationales de la traite, lesquelles engendrent des problèmes d’interprétation. Finalement, les plus récentes modifications législatives devraient militer en faveur de l’adoption d’un double critère objectif-subjectif dans l’évaluation de l’exploitation sous-jacente à l’infraction de traite des êtres humains.

Abstract

In January 2013, the Quebec Court of Appeal rendered for the first time, a decision of a Canadian appellate court interpreting certain Criminal Code provisions adopted in 2005, implementing the Palermo Protocol and criminalizing human trafficking. The Court concluded that actual border-crossing by any of the perpetrators was not required for the human-trafficking offence to apply. However, if a careful reading of the Protocol indeed leads to this conclusion, the stated intent of Parliament remains ambiguous since the law makes no distinction between internal and international trafficking. In the absence of a clearly stated intent, one may conclude, as did the Court of Appeal, that greater protection of all victims, domestic and foreign is provided. Moreover, an analysis of the Urizar decision underlines the inadequacies of the definitions provided of national and international human trafficking, thus creating problems of interpretation. Finally, these most recent legislative changes argue in favour of adopting a dual objective-subjective criterion in assessing the notion of exploitation which underlies the crime of human trafficking.