DU NON-DROIT DE L’APPLICATION DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

Résumé

L’article qui suit ambitionne de démontrer que l’idée selon laquelle l’application de la Charte canadienne des droits et libertés par les tribunaux réponde à des normes juridiques, autrement dit, l’idée qu’il existe un « droit » relatif à l’application de cette Charte, est l’un des plus grands mythes de la science du droit public canadien. Cette démonstration est faite à partir de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. Elle consiste en une mise au jour, non seulement des contradictions internes de la motivation de certains arrêts particuliers et de la jurisprudence en général, mais également, à la faveur de l’analyse des décisions où la Charte s’est appliquée sans que la Cour n’indique en vertu de quoi, du décalage qui sépare la jurisprudence (composée de conclusions motivées) de la pratique judiciaire effective (qui s’étend aux conclusions non motivées). Ce n’est donc qu’accessoirement que l’article propose un moyen de combler l’écart qui sépare actuellement le droit de la pratique judiciaire effective, soit de reconnaître une « Drittwirkung » aux droits et libertés que garantit la Charte.

Abstract

This article aims at demonstrating that the idea that the application of the Canadian Charter of Rights and Freedoms by courts abides by some legal norms ― in other terms, that there exists some form of "Charter Application Law" ― is one of the greatest myths that pervade the science of Canadian public law. This case is made through the analysis of the Supreme Court of Canada’s case law. The article both identifies not only the internal inconsistencies of particular sets of reasons or the jurisprudence in general, but also, by taking into account the decisions where the Charter was applied with no given reasons, a gap between the Court’s (motivated) jurisprudence and its (effective) practice. In a merely incidental manner, the article then hints at a possible way of filling this gap: giving the Charter rights and freedoms some “Drittwirkung”.