AFFAIRE DE LA NOMINATION DU JUGE MAINVILLE À LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC : UNE CONCESSION ET TROIS CRITIQUES - St-Hilaire, Maxime (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2015)
Dans le jugement qu’elle a rendu oralement le 24 avril 2015 par la bouche du juge Wagner, la Cour suprême du Canada a rapidement rejeté le pourvoi formé contre l’avis de la Cour d’appel du Québec du 23 décembre 2014 selon lequel la nomination, à titre de membre de celle-ci, d’un candidat qui jusqu’alors était juge à la Cour d’appel fédérale, n’était pas inconstitutionnelle en vertu de l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867. Au moyen de trois critiques de l’avis de la Cour d’appel du Québec, le texte qui suit vise à la démonstration du fait que cette affaire méritait, de la part de la Cour suprême, un véritable délibéré.