Jardinage cannabique et fédéralisme : la question du partage des compétences appliquée à l’autorisation de cultiver du cannabis à domicile

Résumé

Depuis la légalisation du cannabis en octobre 2018, une importante question demeure sans réponse claire : qui, des provinces ou du gouvernement fédéral, peut validement autoriser la culture de cannabis à domicile? Le Parlement fédéral a de nombreuses fois affirmé que la culture à domicile touchait au coeur de sa compétence en matière criminelle et que la permission de la culture personnelle était essentielle pour contrer le marché illégal de la substance. Le Québec et le Manitoba ont toutefois interdit cette pratique, jugeant que leur compétence en matière privée leur permettait de légiférer ainsi. Depuis, cette question demeure sans réponse claire, et les citoyens se tournent vers les tribunaux pour trancher cette épineuse question. C’est donc sur le débat de la permission de la culture de cannabis à domicile, touchant au coeur du partage des compétences et du fédéralisme, que portera le présent article.

Abstract

Since the legalization of cannabis in October 2018, an important question remains unclear: who, between the provinces and the federal government, can authorize the growing of cannabis at home? While Federal Parliament has repeatedly stated that allowing home culture was at the heart of its criminal jurisdiction and that allowing it was essential to counteract the illegal market of this substance. Quebec and Manitoba, however, prohibited personal cultivation, being of the opinion that their power over private matters allowed them to legislate in that respect. Since then, this question remains unclear and citizens themselves are turning to the courts to settle this issue. This article will analyze this matter, going to the very heart of the division of powers and federalism.