Revue de droit de l'Université de Sherbrooke Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.
Volume 49, numéro 1, 2019
Sommaire (4 articles)
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La protection contre la discrimination fondée sur le poids offerte par la Charte des droits et libertés de la personne en matière d’emploi : possibilité de réforme pour mieux lutter contre la grossophobie?
Josiane Rioux Collin
p. 1–40
RésuméFR :
Constatant l’absence de protection explicite contre la discrimination fondée sur le poids dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, l’autrice étudie la jurisprudence ayant mobilisé les motifs du handicap et du sexe dans des cas de discrimination fondée sur le poids en milieu de travail. Elle examine ensuite l’opportunité d’ajouter un nouveau motif de discrimination prohibée à l’article 10 de la Charte québécoise en discutant de la pertinence sociale d’une telle modification et en dressant certains parallèles avec l’ajout du motif de l’identité ou de l’expression de genre effectué en 2016.
EN :
Noting that there is no explicit protection against weight discrimination in the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms, this study analyzes the case law that has employed the grounds of disability and gender in cases of weight discrimination in the workplace. The merits of a potential addition of a new ground of discrimination to section 10 of the Quebec Charter is assessed by discussing the social relevance of such an amendment and by examining the analogous amendment of the Charter in 2016, when the ground of gender identity or gender expression was added.
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Les droits de la personne, les différences ethnoculturelles et le rôle des institutions publiques dans la promotion quotidienne de l’égalité : l’exemple d’un Collège québécois
Bertrand Lavoie
p. 41–76
RésuméFR :
Afin de contribuer à l’amélioration des connaissances sur la réalité de la discrimination au Québec, l’auteur propose d’explorer l’hypothèse selon laquelle un établissement public, plus précisément un établissement d’enseignement collégial au Québec, peut représenter un espace d’atténuation des discriminations, en ce sens où les personnes qui le fréquentent seraient moins exposées à des situations de discrimination quand elles s’y trouvent. La démarche s’appuie sur une étude empirique quantitative réalisée dans un Collège d’enseignement général et professionnel situé à Montréal, au printemps 2018, auprès de plus de 600 étudiants. Les résultats obtenus révèlent d’abord un écart important entre les situations de discrimination vécues à l’intérieur de l’établissement (moins fréquentes) par comparaison avec celles qui surviennent à l’extérieur de celui-ci (plus fréquentes). Ensuite, les mêmes résultats permettent d’établir une différence notable entre l’ensemble des situations de discrimination vécues (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement) entre les étudiants issus de l’immigration (plus fréquentes) et ceux qui ne le sont pas (moins fréquentes).
EN :
This article seeks to give a fuller picture of the reality of discrimination in Québec by testing the theory that public educational institutions, and more specifically Quebec Cegeps, can be considered as zones with a mitigating effect on the incidence of discrimination, in that students attending such institutions are less likely to experience discrimination. In order to test this theory, a quantitative empirical study was carried out of over 600 students in the spring of 2018 at a general and vocational college in Montreal. The results obtained: (1) highlight a significant disparity between the intra-institutional incidence of discrimination (less frequent) compared to the extra-institutional incidence (more frequent), and (2) allow us to identify a significant difference between the incidence of intra- and extra-institutional discrimination encountered by students from immigrant backgrounds (more frequent) and those from non-immigrant backgrounds (less frequent).
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La télésanté au Québec : quel est l’encadrement prévu pour la consultation vidéo?
Emmanuelle Lévesque et Bartha Maria Knoppers
p. 77–129
RésuméFR :
La consultation vidéo est de plus en plus utilisée pour prodiguer des services de télésanté aux patients. Or, si l’offre en télésanté augmente, les normes juridiques et déontologiques qui ont précisément pour objet de l’encadrer se font rares. La difficulté liée à la mise en évidence des normes applicables pourrait avoir été un frein à la mise en oeuvre des services de télésanté. Nous avons mené une analyse qui permet de dégager certains standards applicables à une consultation vidéo. D’abord, nous expliquons la similarité des obligations pour les professionnels entre la pratique en présence et la pratique par télésanté. Ensuite, nous précisons les normes applicables dans le cas de sept thèmes qui soulèvent des enjeux particuliers en matière de télésanté, soit le lieu où les services sont rendus, la confidentialité, le consentement, la pertinence de la rencontre en personne, les compétences et les habiletés technologiques, le dossier médical ainsi que la continuité des services.
EN :
Video consultation is increasingly being used to provide telehealth services to patients. However, while the supply of telehealth services is increasing, there are few legal and deontological standards aimed specifically at regulating it. The difficulty in identifying applicable standards may have been a barrier to the deployment of telehealth services. We have conducted an analysis that allows us to identify certain standards applicable to a video consultation. First, we explain the similarity of obligations for professionals between face-to-face practice and telehealth practice. Next, we identify the standards applicable to seven themes that raise particular issues in telehealth, namely: the place where services are provided; confidentiality; consent; the relevance of face-to-face practice; the technological skills and abilities; the medical record, and; the continuity of services.
Chronique sectorielle
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Du petit jury au jury de medietate linguae en Amérique du Nord : la quête d’une institution représentative d’une liberté anglaise
David Gilles
p. 131–222
RésuméFR :
L’institution du jury, née au sein de la common law en reprenant les pratiques saxonnes, s’affirme très tôt, dès la Magna Carta, comme l’une des libertés anglaises. Diverse dans ses formes et dans son évolution, elle est transposée naturellement dans le contexte colonial par des colons qui en font un objet d’attachement culturel autant qu’un mécanisme procédural. Particulièrement adapté au contexte colonial, particulièrement souple au regard de la diversité culturelle des colonies américaines, le jury joue un rôle important dans l’affirmation des intérêts des colons tout au long du XVIIIe siècle. Capable de résoudre des différends dans un contexte multi culturel, le jury, notamment dans sa forme de medietate linguae, permet lors de la conquête de la Nouvelle-France de créer une justice équitable, ouverte tant aux intérêts des Britanniques que des nouveaux sujets francophones. Critiqué, mise en discussion au moment de l’Acte de Québec, la procédure du jury constitue néanmoins l’un des gains pour la communauté canadienne dans les premiers temps de la colonie britannique, au même titre que l’habeas corpus, qui sera introduit plus tardivement.
EN :
The establishment of the jury system, which originated in an Anglo-Saxon custom, introduced a procedure that took hold very early on ‒ even before the grant of the Magna Carta ‒ as one of the most basic of English freedoms. This multi-varied and eclectic legal transplant in the colonial context can be viewed both as an object of cultural attachment and as a procedural mechanism. The malleability of the jury system with respect to the cultural diversity of the American colonies enabled it to play an important role in affirming the interests of settlers throughout the 18th century. A tool for resolving disputes in a multi-cultural context, the jury de medietate linguae in particular ‒ assured justice during the Conquest of New France for both the British and new French-speaking subjects. The jury system, although much criticized and often impugned at the time of the introduction of the Quebec Act, can nevertheless be considered as a benefit the Canadian people reaped from the early days of the British colony, much like Habeas Corpus, a procedure which was introduced subsequently.
