La problématique de la fiscalité des coopératives en Allemagne aujourd’hui The issue of the tax regime for cooperatives in Germany today

Résumé

Dans les sociétés coopératives, les conditions spéciales ou les avantages exclusifs accordés aux membres ne constituent pas une distribution cachée de bénéfices, en dehors des procédures ordinaires aux termes de la législation sur les sociétés commerciales. Un directeur ou gérant de société coopérative a l’obligation légale d’offrir à ses membres des conditions plus favorables que celles qu’il offre à ses clients non membres de la coopérative. Le fait d’appliquer aux sociétés coopératives des règles portant sur la distribution cachée de bénéfices élaborées dans le cadre des sociétés commerciales revient à ignorer l’objet spécifique des sociétés coopératives, à savoir la promotion de leurs membres. Dans le cas des sociétés coopératives, ni les conditions spéciales ni les ristournes accordées aux membres ne peuvent être, aux termes de la législation fiscale, assimilées à des distributions cachées de bénéfices.

Abstract

In cooperative firms, the special conditions and benefits granted exclusively to members do not constitute a hidden distribution of profits outside ordinary procedures according to corporate law. A director/manager of a cooperative firm has the legal obligation to offer the cooperative’s members more favorable terms than those offered to the cooperative’s non-member customers. Applying rules on the hidden distribution of profits to cooperatives that were designed for conventional firms ignores the specific purpose of cooperatives, namely improving the welfare of their members. In cooperative firms, neither the special conditions nor the cooperative dividend paid to members can be counted as a hidden distribution of profits under the tax laws.