Gouvernance et contrôle interne à l’aune de Solvabilité II : les nouvelles responsabilités des administrateurs de mutuelles françaises Governance and internal auditing at the dawn of Solvency II: The new responsibilities for directors of French mutuals

Résumé

Trait commun partagé par toute l’économie sociale, la gouvernance des mutuelles se caractérise par la participation des adhérents à la désignation des administrateurs selon le principe « Une personne, une voix ». Les 110 000 administrateurs élus au sein des 2 000 mutuelles actives dans le domaine de la santé témoignent ainsi de la pertinence de ce modèle et de son ancrage dans la société française. La gouvernance mutualiste se trouve aujourd’hui face à un mouvement de fond initié par le projet de directive européenne Solvabilité II. Cette vague contraint les mutuelles à se pencher sur leurs pratiques de gouvernance et à interroger leur modèle dans toute son originalité. Trois textes servent ici de base à une réflexion projective sur la gouvernance des mutuelles. Solvabilité II est sans conteste l’épicentre de cette dynamique initiée en juillet 2007; un rapport de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles réalisé en octobre 2007 et le décret du Conseil d’État de mai 2008 se présentent comme une suite logique agrégeant une refonte de pratiques. Loin de dévaloriser la gouvernance démocratique des mutuelles, ce mouvement de réforme tendrait à redonner aux administrateurs une place importante dans le processus de contrôle de l’organisation, notamment via la création de comités d’audit.

Abstract

A characteristic of the governance of mutuals is the participation of members in choosing company directors according to the principle of one person, one vote, a common feature throughout the social economy. The 110,000 elected directors in the 2,000 mutual health insurance companies are a reflection of this model’s importance and its firm rooting in French society. Governance in mutuals now faces a fundamental review initiated by the European Directive proposal Solvency II. This proposal forces mutuals to re-examine their governance rules and challenges the whole uniqueness of their model. The article uses three texts as a basis for thinking about the future governance of mutuals. Solvency II is unquestionably the core of this process that began in July 2007, while a report by the regulatory body governing the insurance industry and mutuals carried out in October 2007 and a decision by the Conseil d’État in May 2008 were logical follow-ups as part of the overhauling of practices. Far from undermining the democratic governance of mutuals, this movement for reform has tended to give power back to directors in the monitoring process, particularly through the creation of audit committees.