Résumés
Résumé
Le droit coopératif français apparaît aujourd’hui comme un ensemble chargé de complexité. Il est en fait composé d’un patchwork de statuts particuliers, non compatibles entre eux, avec pour seul dénominateur commun la loi du 10 septembre 1947. Il présente ainsi un visage émietté et fragmenté rendant difficiles sa lecture et son identification. Toutefois, en dépit de cette complexité, le droit coopératif reste relativement ouvert : il se renouvelle constamment, s’ouvre régulièrement à de nouveaux statuts et, enfin, loin de constituer un amas rigide, il offre de larges espaces de liberté dans son application.
Abstract
Current French cooperative law is highly complex. It is actually made up of a patchwork of individual statutes that are incompatible with each other, and the only thing they have in common is the 10 September 1947 cooperative act. The patchy and fragmented appearance of the legislation makes it difficult to understand and identify. However, despite this complexity, cooperative law is relatively flexible. It is constantly updated and new cooperative forms regularly added. Far from being a rigid mass, it offers a wide range of freedom in its application.
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