Les impasses de la contractualisation du financement public Current impasses in the contractualization of the public funding of nonprofit organizations

Résumé

La mise en oeuvre d’un cadre de « partenariat » entre les pouvoirs publics et les associations d’intérêt général ou de solidarité, assumé et revendiqué par le secteur associatif à partir de la fin des années 90, s’édifie dans une logique de contractualisation progressive de plus en plus formalisée, mais aussi de moins en moins équilibrée. L’article montre que les relations des associations avec les collectivités territoriales de proximité, principales pourvoyeuses de fonds, sont devenues très ambiguës. En effet, la part de soutien public diminue au profit d’une véritable logique de « commande publique » qui tend à indifférencier les acteurs privés, lucratifs et non lucratifs, et fait l’impasse sur les besoins de financements structurels et pérennes d’un grand nombre d’organisations associatives. Face à un environnement juridique de plus en plus complexe qui introduit le doute sur la validité des modalités de conventionnement des subventions et altère la qualité des relations avec leurs interlocuteurs publics, les acteurs associatifs sont de plus en plus démunis et désemparés. L’auteur souligne l’urgence d’approfondir l’analyse de ces enjeux pour aménager un véritable partenariat et restaurer un climat de confiance réciproque.

Abstract

The “partnership” between government and public-interest nonprofit organizations, which the nonprofit sector began to welcome and call for in the late 1990s, is based upon a conception of contractualization that has gradually become both increasingly formalized and increasingly imbalanced. The article shows that the relationship between nonprofit organizations and local government, which are the main providers of funding, has become very ambiguous. Public funding has declined with the growth of public service contracting that tends to blur the distinction between private for-profit and nonprofit organizations and ignores the long-term structural financing needs of many nonprofit organizations. Faced with an increasingly complex legal environment that raises questions about the validity of the instruments that turn subsidies into contractual payments and alters the nature of nonprofit organizations' relationships with their public partners, nonprofit organizations have become increasingly impoverished and disempowered. The author stresses the urgent need for a deeper analysis of these issues to create a genuine partnership and restore a climate of mutual trust.