Volume 14, numéro 1, 2001 Égales devant la loi ? Sous la direction de Louise Langevin

FR :

L'avènement des biens réservés de la femme mariée en 1931 nous paraît un repère important dans la transformation des rapports entre époux. Les articles 1425a et suivants du Code civil du Bas Canada témoignent, en effet, d'une activité visible de la femme mariée. Pourtant, il nous semble utile de situer l'avènement de cette réforme et d'y lier Marie Lacoste Gérin-Lajoie et ce que l'on appelait alors la « loi du salaire de la femme mariée ». Cette réforme, analysée par l'entremise du discours de Gérin-Lajoie, met au jour son caractère non autonome et l'utilité, voire la nécessité, d'une analyse plus globale. La condition juridique de la femme mariée ne peut aisément être observée sans que soient pris en considération l'incapacité juridique de la femme mariée et le régime légal qu'est la communauté de meubles et d'acquêts. Le discours de Gérin-Lajoie révèle ces entrelacs.

EN :

The advent of property reserved to married women in 1931 appears to us to be an important element in the transformation of spouses' relationships. Articles 1425a and following of the Civil Code of Lower Canada testify, in fact, of a visible activity of married woman. Yet, it seems useful to put in perspective the advent of this reform and to call into play Marie Lacoste Cérin-Lajoie and what was called at the time the « loi du salaire de la femme mariée ». This reform, analyzed through the discourse of Cérin-Lajoie sheds a light on its non-autonomous character and the need, even the necessity, of a more global analysis. The legal condition of married woman can not easily be observed without taking into consideration the legal incapacity of married women and the community of movables and acquests, the legal regime. The rhetoric of Cérin-Lajoie reveals those crossovers.

FR :

Dans le marché du travail, nombreux sont les emplois bien rémunérés auxquels les femmes ne peuvent accéder. Elles font face à plusieurs obstacles dans la reconnaissance de leur capacité à occuper ces emplois ou à exécuter ces tâches, traditionnellement dévolus à des hommes. L'un des plus significatifs provient des tests de sélection qui favorisent le maintien du statu quo en fait de main-d’œuvre, ils reproduisent généralement les caractéristiques des personnes qui occupent le poste, le plus souvent des hommes, la fonction telle qu'elle est exécutée par celles-ci et requièrent des normes de performance fixées par l'employeur. Les auteures ont étudié ce phénomène à travers les décisions des tribunaux des droits de la personne et des arbitres de grief portant sur la contestation des résultats aux tests. En ce qui concerne les droits de la personne, la situation a passablement évolué. Les employeurs sont forcés d'expliquer tant les modalités d'exécution de la tâche que la nécessité des tests requis ou des performances recherchées. En matière d'arbitrage de grief, les mêmes règles s'appliquent. Toutefois, rares sont les contestations qui portent sur les tests eux-mêmes. Les féministes devraient mettre en question non seulement les applications des tests mais aussi la nature, la pertinence et l'importance des capacités évaluées.

EN :

Women are frequently kept out of well paid jobs because they face many difficulties in proving that they can do jobs or perform tasks traditionally assigned to men. Prominent among these are screening tests that favour the status quo among the working population. Tests are routinely based upon the characteristics of the current jobholders, the way they perform the tasks, and existing performance standards fixed by the employer. We have studied employment screening tests through human rights and grievance decisions disputing screening results. Human rights decisions have evolved over time. In these courts, it is up to the employer to explain how the task should be performed and to demonstrate the necessity for the test as well as the level of performance required. The same rules apply in grievance proceedings before an arbitrator. However, we found that the nature of the tests is rarely brought up as an issue in grievance proceedings. Feminists should question not only the applications of the tests but the nature, relevance and importance of the capacities being tested.

FR :

Sans vouloir minimiser l'importance des limites liées au contenu de la Loi sur l'équité salariale ou au fonctionnement de la Commission créée à ce sujet quant à la mise en œuvre et à l'atteinte de l'équité salariale, nous croyons que l'organisation même des relations du travail au Québec lui impose des contraintes encore plus profondes. La mise en œuvre de l'équité salariale se réalise dans chaque entreprise et doit composer avec les relations du travail qui s'y sont installées. L'atteinte de l'équité salariale, qui constitue somme toute un droit fondamental, a été prise en charge par les rapports collectifs du travail, ce qui n'est pas sans conséquence pour les travailleuses.

EN :

In this article, we discuss major limits to the implementation of the Pay Equity Law in Québec. These limits go well beyond those related to the content of the legislation and to the functioning of the Pay Equity Commission because they are rooted in the very nature of our labour-management relations system. While pay equity in itself is a fondamental right, its enforcement is located at the firm level where workers collective bargaining rights have already taken place and this is not without consequences for reaching pay equity for women.

FR :

Le Québec tient un rôle d'avant-garde dans l'adoption de lois visant à instaurer l'égalité des femmes en emploi notamment sous l'angle de l'accès à l'égalité dans les professions traditionnellement masculines et, de façon encore plus importante, dans le domaine de l'équité salariale. L'étude de la mise en œuvre de ces lois indique que l'État québécois n'a pas été au bout de ses engagements et n'a pas permis à ces législations d'atteindre les objectifs visés. D'une part, il n'a pas offert aux divers acteurs le soutien requis pour la mise en œuvre de ces politiques novatrices et il n'a pas exercé la vigilance nécessaire auprès des entreprises assujetties. D'autre part, en tant qu'employeur d'un grand nombre de femmes, Il a résisté par divers moyens à l'application de ces lois dans son propre milieu de travail.

L'ambivalence de l'État québécois reflète le dilemme entre les valeurs de solidarité et d'équité et celles du libre marché qui caractérise le néolibéralisme. Cet article analyse l'intervention de l'État québécois dans le domaine de l'égalité en montrant le mouvement de balancier qu'il suit en tentant de maintenir un équilibre entre ces deux tendances antagonistes.

EN :

The Québec government has adopted far reaching policies dealing with employment equity as well as pay equity. However the role of the State in implementing these policies has not been very effective. On one hand the government has not offered the required support to organizations subject to these new policies and, in many cases, has not been watchful enough about possible violations. On the other hand, the government as employer, has tried, in some instances, to derogate to its obligations towards its female employees. The ambivalence between social values such as solidarity and equity and neo liberal values such as market deregulation is reflected in the Quebec government choices. This paper analyzes the Québec government interventions aimed at gender equity in the labour market and shows how it is characterized by a continuous backward and forward movement between these two conflicting orientations.

FR :

Cet article rend compte de résultats d'une étude de recherche empirique qui, par la voie d'une analyse différenciée selon le sexe, examine la thématique de la violence au travail. En faisant l'analyse qualitative et quantitative de 152 décisions des tribunaux administratifs québécois relatives aux demandes d'indemnisation adressées à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) par les victimes de violence physique ou verbale au travail, l'auteure trace un portrait des situations distinctes auxquelles doivent faire face les travailleurs et les travailleuses. Ces dernières réussissent plus souvent que les travailleurs à faire accepter leur réclamation en appel. Les écarts concernant le taux de réussite sont attribuables au fait que les prétentions des travailleuses dans les dossiers étudiés sont plus clairement justifiées, en droit, que celles des travailleurs. Ces différences s'expliquent par la dissemblance des circonstances entourant les agressions. Les travailleuses sont davantage agressées par la clientèle et par leurs superviseurs, alors que les travailleurs sont beaucoup plus souvent agressés par des collègues. Les travailleuses sont davantage victimes d'agressions verbales que physiques, davantage atteintes de lésions psychiques que physiques, et l'incapacité qu'entraînent leurs lésions est de plus longue durée. Les conclusions de l'article invitent à la réflexion sur les raisons de ces différences et sur l'importance de tenir compte d'une analyse différenciée selon le sexe lors de l'élaboration de politiques réglementaires en vue de prévenir la violence au travail.

EN :

This study looks at violence in the workplace through the eyes of administrative tribunal adjudicators called upon to determine the right to compensation for claims by workers injured as a result of incidents at work involving physical or verbal violence. Using a gender based analysis, the study examined 152 appeal tribunal and review board decisions and found that women claimants were more successful in accessing compensation than were their male counterparts. Differences in outcome were ascribed to differences in the circumstances surrounding the violent incident; women workers were more often aggressed by clients or supervisors and less often aggressed by colleagues. Violent incidents involving women were more often verbal than physical, led more often to psychological rather than physical injury, and the period of disability caused by the injury was longer for women. These factors together contribute to facilitate women's success in appeal, as with regard to many of the legal issues raised by cases of women workers, the law is clearly in their favour. The article concludes by inviting reflections as to why the portrait of violence for the women workers studied is so different from that of men and underlines the importance of genderbased analysis for policy makers developing regulations for prevention of workplace violence.