Journée d’étude du Cercle Justinien, 20 novembre 1970Deuxième partie. Les réformes fiscales canadiennes proposées dans le livre blanc sur l’impôt sur le revenu et les rapports subséquents
LE LIVRE BLANC ET L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS[Notice]
- Me Claude Couture
Diffusion numérique : 15 mai 2019
Un article de la revue Revue générale de droit
Volume 1, numéro 2, 1970, p. 230–245
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1970