Jurisprudence

DROIT CIVIL. — Divorce — Forfaiture des donations — Compétence de la Cour supérieure, division des divorces — Dame Malenfant Klemka c. Klemka, Cour supérieure, division des divorces, Québec, 11 septembre 1970, n° 773-D, P. Lesage, J. — Hachey c. Dame Ratelle, Cour supérieure, division des divorces, Montréal, 14 juillet 1970, n° 4550, E. Martel, J.[Notice]

  • François Héleine

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  • François Héleine
    Diplômé d’études supérieures en droit
    Attaché de recherche à l’O.R.C.C.