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Jurisprudence

DROIT CONSTITUTIONNEL — Commerce intra-provincial — Commerce interprovincial — Mise en marché — Contrat conclu à l’extérieur d’une province — Circulation des biens et des produits — Burns Food Ltd., Canada Packers Ltd. et Swift Canadian Co. Ltd. c. P.G. du Manitoba, Cour suprême du Canada, 1975, 1 R.C.S. 494, notes de Louis-Philippe Pigeon, J.

  • Gérald A. Beaudoin

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