Doctrine

LE TRANSFERT DES VALEURS MOBILIÈRES DE CORPORATIONS COMMERCIALESÉtude comparative

François-Jude Pépin

Diffusion numérique : 13 mai 2019

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DOI: https://doi.org/10.7202/1059581ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit

Volume 9, numéro 2, 1978, p. 243–422

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1978

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