Loi sur les biens matrimoniaux : restrictive à juste titre ou démesurément étroite ? Un examen de l’application limitée de la loi avec un coup d’oeil de biais à la décision M. c. H.

Résumé

Au Canada, la législation provinciale établit une distinction entre l’obligation alimentaire et le partage des biens matrimoniaux pour les conjoints mariés et les conjoints vivant en union libre. La législation concernant l’obligation alimentaire a été étendue afin d’inclure les couples non mariés. Par contre, les dispositions touchant le partage des biens matrimoniaux sont, en général, limitées aux couples mariés et n’ont pas été élargies afin d’inclure les cohabitants non mariés. La raison derrière cette distinction repose principalement sur les perceptions différentes et les définitions sociales de mariage et de cohabitation. Il existe des distinctions significatives aux niveaux subjectif et démographique entre les couples vivant en union libre et les couples mariés. La majorité des cohabitants se perçoivent et sont généralement perçus différemment de leurs contreparties mariées. Il arrive souvent que ces conjoints vivent ensemble comme prélude au mariage et se marient par la suite ou se séparent si la relation n’est pas fructueuse. De plus, l’âge relativement jeune et l’absence d’enfants chez les couples vivant en union libre démontrent la croyance à l’effet que les couples non mariés sont moins dévoués à établir un partenariat que ceux qui décident de se marier. Par contre, la relation entre les cohabitants et celle entre les conjoints mariés sont semblables en nature. Le nombre de couples désirant vivre en union libre plutôt que mariés augmente et les perceptions à cet égard changent. Peut-on alors établir une distinction valide entre le droit à l’obligation alimentaire, d’une part, et le droit au partage des biens matrimoniaux, d’autre part ? Est-il justifié de restreindre le partage des biens matrimoniaux aux époux seulement ? Ce texte soumet qu’il est entièrement justifiable de le faire. Par contre, il est à noter que récemment, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a rendu, dans l’affaire Walsh v. Bona, un jugement à l’effet contraire après avoir cité le présent texte.

Abstract

In Canada, current provincial legislation distinguishes between support provisions and matrimonial property sharing provisions for married and unmarried couples. Support provisions have been extended by legislation to include unmarried cohabitants. Matrimonial property division provisions on the other hand are generally still limited to married people and have not been extended to include unmarried cohabitants. The rationale behind this distinction lies primarily in the different perceptions and social definitions of "marriage" as opposed to "cohabitation." There are significant subjective and demographic differences between the common law couple and married spouses. The majority of common law couples perceive themselves, and are generally considered differently than their married counterparts. Often they are living together as a prelude to marriage and marry afterwards, or separate if the relationship is unsuccessful. Furthermore, the relative youth and lack of children of common law couples tend to support the belief that unmarried couples are less committed to partnership than those who decide to marry. However, cohabitational and married relationships are similar in nature. The number of couples choosing common law relationships over marriage is increasing and perceptions are changing. Can one therefore draw a valid distinction between the right to apply for maintenance, on the one hand, and the right to apply for a division of marital property, on the other? Is it justifiable to restrict matrimonial property sharing to spouses only? The paper submits that this restriction is eminently justifiable. It should be noted, however, that the Nova Scotia Court of Appeal in the recent case of Walsh v. Bona, after citing this paper, came to the opposite conclusion.