Chronique de législation

ABRIS FISCAUX ET SOCIÉTÉS EN COMMANDITE : LA LOI 75 DE 1978[Notice]

Jean-Paul Lacasse

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Jean-Paul Lacasse
Professeur à la Faculté de Droit de l’Université d’Ottawa

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Diffusion numérique : 8 mai 2019

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DOI: https://doi.org/10.7202/1059633ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit

Volume 10, numéro 1, 1979, p. 295–304

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1979