Chronique de jurisprudence

LA COUR D’APPEL ET L’ARTICLE 18A DU CODE DU TRAVAIL : L’ARRÊT PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC C. PROGRESS BRAND CLOTHES INC.[Notice]

  • Charles Belleau

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  • Charles Belleau
    Professeur à la Faculté de Droit, Université d’Ottawa