Chronique de jurisprudence

DE L’EFFET DE LA FAILLITE SUR LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

Simon Marcotte

Diffusion numérique : 7 mai 2019

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DOI: https://doi.org/10.7202/1059453ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit

Volume 11, numéro 2, 1980, p. 623–635

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1980

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