Résumés
Abstract
The author studies how, by the introduction of Statute Law in Civil matters, the Civil Code is been modify. He focuses mainly on the Consumer Protection Act, the Charter of Rights and Freedoms, the Workmen’s Compensation Act, the Automobile Insurance Act, and other Statutes that either derogate, complete or enlarge the scope of the provisions of the Civil Code.
Résumé
L’auteur étudie l’effet du droit statutaire en matières civiles sur le Code civil. Il s’attarde plus spécifiquement aux effets dérogatoires, complémentaires ou extensifs des dispositions du Code civil qui ont été produits par la Loi de protection du consommateur, la Charte de droits et libertés, la Loi des accidents du travail, la Loi des accidents automobiles et autres lois statutaires.
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