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Chronique de jurisprudence
Un tribunal inférieur peut-il se prononcer sur une disposition législative ultra vires ?
- Yvon Duplessis
Diffusion numérique : 10 mai 2019
URI : https://id.erudit.org/iderudit/1059569ar Copier le permalien de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
DOI : https://doi.org/10.7202/1059569ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
Un article de la revue Revue générale de droit Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.
Volume 15, numéro 1, 1984, p. 127–132
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1984
