Résumés
Abstract
The preservation of parenting rights in contested custody or access proceedings arising on the dissolution of marriage necessitates a judicial reconciliation or balancing of the competing interests of the children, the parents and members of any extended or reconstituted families. In C. v. C., (unreported, March 7, 1984, Ont. S.C.) the mother was held to the terms of a prior separation agreement and was ordered not to remove the children from the Province of Ontario without the father's consent or a further order of the court. In reaching this decision, the trial judge placed heavy reliance on the evidence of a mediator who had unsuccessfully attempted to resolve the differences between the parents and who was of the opinion that the children would be at risk if the mother proceeded with her plans to remarry and establish a new home for herself and the children in England.
C. v. C. raises diverse fundamental issues concerning the legal resolution of parenting disputes on marriage breakdown or divorce. The following issues are addressed in the commentary of this judgment (reproduced in annex):
1. What significance, if any, does, and should, a court give to the express terms of a separation agreement?
2. If a mediator is retained, should the mediation process, including the mediator's evaluation, be “open” (i.e. subject to disclosure to the court) or “closed” (i.e. confidential and excluded from any evidence adduced in subsequent judicial proceedings)?
3. How can the best interests of the children — the legal criterion to be applied in the adjudication of parenting disputes — be reconciled with the best interests of other concerned family members?
4. Could, and should, the court have addressed the possibility of some alternative form of parenting arrangements that might accomodate the competing interests of all the affected parties?
5. To what extent can the courts legally fetter the freedom of a custodial parent to establish a new home for (i) herself (or himself) and (ii) the children?
Some of these issues are specifically addressed in the unreported reasons for judgment. Others are ignored. The purpose of this commentary is to canvass these issues and point to the need for a family-oriented approach to the resolution of parenting disputes, rather than an individual rights approach, such as has been traditionally adhered to by the courts in the adjudication of custody and access disputes.
Résumé
Le maintien des droits parentaux de garde et de visite dans une procédure contestée à la suite de la dissolution du mariage suppose que le tribunal concilie les intérêts concurrents des enfants, des parents et des autres membres de la famille « élargie » ou « reconstituée ».
Dans C. c. C. (decision non publiée de la Cour suprême de l’Ontario, rendue le 7 mars 1984), la cour ordonna à la mère qui était liée par les termes d’un accord de séparation antérieur, de ne pas emmener les enfants hors de l’Ontario sans le consentement du père ou sans qu’une ordonnance de la cour le lui permette. Pour arriver à cette conclusion, le juge s’est appuyé sur la preuve apportée par le conciliateur qui avait tenté, sans succès, de résoudre la mésentente des parents. Celui-ci était d’avis qu’il serait néfaste pour les enfants que la mère, qui songeait à se remarier, s’établisse avec eux en Angleterre.
La décision C. c. C. soulève plusieurs points essentiels sur la façon de résoudre légalement les problèmes des parents en cas d’échec du mariage ou de divorce. Dans le présent commentaire de cette décision (reproduite en annexe) les points suivants sont analysés :
1. Quelle signification, s’il en est, un tribunal doit-il donner aux termes d’un accord de séparation ?
2. Lorsqu’un conciliateur intervient, le processus de conciliation, y compris le rapport du conciliateur, doit-il être « ouvert » (c’est-à-dire susceptible d’être porté à la connaissance du tribunal) ou « fermé » (c’est-à-dire confidentiel et non admissible en preuve dans une procédure subséquente) ?
3. Comment le meilleur intérêt des enfants — critère légal à adopter pour régler les différends des parents — peut-il être concilié avec le meilleur intérêt des autres membres de la famille concernée ?
4. Le tribunal peut-il ou doit-il examiner la possibilité de solutions différentes susceptibles de ménager les intérêts concurrents de toutes les personnes concernées ?
5. Dans quelle mesure les tribunaux peuvent-ils légalement brimer la liberté du parent gardien des enfants de créer un nouveau foyer pour lui-même et ceux-ci ?
Certains de ces points sont étudiés dans les motifs du jugement C. c. C. D’autres n’y ont pas été abordés. Le but du présent commentaire est de les cerner tous et de souligner qu’une solution familiale plutôt qu’une solution visant les seuls droits individuels est nécessaire pour résoudre les différends des parents en matière de garde et de visite, ce qui va à l’encontre de l’attitude traditionnelle des tribunaux à cet égard.