Volume 16, numéro 2, 1985

FR :

Les règles d’action coopératives édictées à l’article 4 de la nouvelle Loi sur les coopératives du Québec donnent le ton et représentent l’enveloppe juridique d’une pensée originale beaucoup plus large.

Les principes sociaux de la libre adhésion, de la gestion démocratique, de la promotion de la coopération, de l’éducation coopérative et du fédéralisme coopératif sont complétés par l’étude des éléments distinctifs d’ordre économique de la double qualité entrepreneur-client, du capital variable, de l’intérêt limité, de l’emploi des trop-perçus ou excédents d’exploitation et enfin de la vente et l’achat au comptant.

Il s’agit de principes fort louables du point de vue idéologique mais certaines dispositions légales et plusieurs problèmes d’ordre technico-pratique ont quelque peu amoindri le particularisme et la valeur théorique des principes en cause.

EN :

The cooperative principles enumerated at article 4 of the new Québec Law on cooperatives give the accent and represent the judicial background of a wider original thought.

The social principles of free adhesion, democratic administration, promotion of cooperation, cooperative education and cooperative federalism are completed by the distinct elements of economical order of the double quality producer-client, variable capital, limited interest, the use of surplus earnings or operating surplus, and finally the cash sale and cash purchase.

From an ideological point of view, these principles are great but certain legal provisions and some technico-practical problems have somewhat diminished the particularism and the theorical value of the principles involved.

FR :

La présente étude traite dans un premier temps du statut juridique du golfe du Saint-Laurent au regard du droit international. La méthode des lignes de base droites et la doctrine des eaux historiques servent de cadre théorique à la réflexion de l’auteure.

Dans un deuxième temps, l’auteure analyse le statut du golfe en droit interne canadien. À cette fin, elle passe en revue la législation canadienne pertinente à cet égard. À la lumière de la jurisprudence, elle se demande ensuite s’il existe une prérogative royale de délimitation territoriale au Canada. Cette question l’amène à discuter de la valeur devant nos tribunaux d’un certificat de l’exécutif se réclamant de cette prérogative, en l’absence de législation spécifique sur le golfe.

Soulignons que la structure de cette analyse fut inspirée par la décision du juge Yvon Mercier dans R. c. Paul Frank Watson.

EN :

This study first analyzes the legal status of the Gulf of St-Lawrence in international law focusing on the straight baselines method and the theory of maritime historic titles.

Secondly, the status of the Gulf in Canadian internal law is considered, in particular in light of the relevant Canadian legislation. Afterwards, it will be seen if, in Canada, a Crown prerogative of territorial delimitation exists in the light of judicial precedents. This question leads to a discussion of the value given by our courts to executive certificates issued under the above-mentioned prerogative in the absence of specific legislation on the Gulf.

This study owes its structure to the decision of judge Yvon Mercier in R. v. Paul Frank Watson.

FR :

Créé en 1984, le Service canadien du renseignement de sécurité dispose en matière de protection de la sécurité nationale du Canada d’une arme efficace : le mandat d’enquête. Le texte qui suit retrace la démarche législative suivie pour développer ce concept nouveau en droit canadien et propose une analyse de la nature et de la portée du mandat d’enquête en le comparant à l’occasion avec l’autorisation d’intercepter des communications privées prévue aux articles 178.1 et suivants du Code criminel.

EN :

To provide for an effective protection of Canadian national security, a new means of investigation had to be given to the Canadian Security Intelligence Service (C.S.I.S.) when it was created in 1984: the warrant of investigation. The following article highlights the history of the legislative development of that new concept, reviews the nature and scope of the warrant of investigation and, where possible, parallels its effect with those of the authorization to intercept private communications in Part IV.I of the Criminal Code.

EN :

The international law applicable to maritime boundary delimitation is very imprecise and, consequently, decisions of international tribunals are of the utmost importance. The recent decision of a Chamber of the International Court of Justice in the Gulf of Maine Case, between Canada and the United States, makes a significant contribution to the development and clarification of the applicable law. The Chamber's judgment, which is considered as one rendered by the Court itself, clarifies the difference between principles and rules of international law, on the one hand, and equitable criteria and practical methods, on the other. Principles of law are limited to a few basic norms, such as the obligation to seek an agreement and, if one cannot be reached, to have recourse to third party procedure with a view to arriving at an equitable delimitation by taking all relevant circumstances into account. Equitable criteria, such as the geographical configuration of the area, and practical methods, such as that of equidistance, are numerous and vary with each concrete situation.

FR :

Le droit international applicable à la délimitation de frontières maritimes est très imprécis et, en conséquence, les décisions des tribunaux internationaux sont d’une grande importance. La récente décision d’une Chambre de la Cour internationale de justice dans l’Affaire du golfe du Maine, entre le Canada et les États-Unis, apporte une contribution significative au développement et à la clarification du droit applicable. Le jugement de la Chambre, qui est considéré comme rendu par la Cour elle-même, clarifie la différence entre des principes et règles de droit international, d’une part, et des critères équitables et méthodes pratiques, d’autre part. Les principes de droit sont limités à quelques normes fondamentales, telles que l’obligation de rechercher un accord et, si ce dernier s’avère impossible, l’obligation de recourir à une instance tierce en vue d’en arriver à une délimitation équitable en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes. Les critères équitables, tels que la configuration géographique de l’endroit, et les méthodes pratiques, telles que celle de l’équidistance, sont nombreux et varient avec chaque cas d’espèce.

FR :

Les recours extraordinaires doivent être exercés dans un délai raisonnable : l’application de cette règle, issue de la common law et codifiée au Québec depuis 1983, a soulevé plusieurs interprétations divergentes au cours des dernières années.

À la lumière de l’analyse d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui énonce les différents critères devant guider les tribunaux supérieurs quant à l’appréciation de la raisonnabilité d’un délai, ce texte propose de faire état de l’évolution qu’a connu ce concept en jurisprudence québécoise, tout particulièrement en matière de recours en évocation.

EN :

Extraordinary remedies shall he exercised within a reasonable time: The application of the rule, coming from the common law and codified since 1983 in Québec, has given rise to several interpretations during the last years.

This paper analyzes a judgment of the Court of Appeal of Québec which gives different criteria in respect of the appreciation of the reasonableness of delay for superior courts. It also indicates the evolution of this concept in Québec decisions, particularly regarding the evocation recourse.

FR :

Le jugement de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Ludger Rhéaume, démontre une fois de plus la rigueur de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q., chap. P-41.1) en matière de droits acquis et de plan de lotissement.

EN :

The recent decision of the Quebec Court of Appeal in Commission de protection du territoire agricole du Québec v. Ludger Rhéaume reaffirms the severity of An Act to preserve Agricultural Land as regards to the subdivision of lots and their use for a purpose other than agricultural. In doing so, the Court confirmed the strict interpretation of the Commission of acquired rights recognized under section 101.