La Cour d’appel et la prestation compensatoire - Castelli, Mireille (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions de l’Université d’Ottawa, 1985)
Les conditions d’octroi de la prestation compensatoire ont fait l’objet de nombreuses discussions. La Cour d’appel du Québec s’est prononcée pour la première fois sur le sujet dans un arrêt très attendu, d’une portée discutée, et qui révèle de fortes divergences de vue.Quatre points y sont abordés : les liens entre la prestation compensatoire et les régimes matrimoniaux; le problème du lien direct et de l’enrichissement sans cause; celui de la contribution aux charges du mariage; celui du travail au foyer.Sur le premier point, la cour est unanime : la prestation compensatoire ne saurait jouer comme une sorte de régime légal superposé de partage et ne peut donc jouer du seul fait qu’il y a séparation de biens.Sur le deuxième point, deux juges pensent qu’un lien direct entre l’appauvrissement d’un conjoint et l’enrichissement de l’autre doit exister pour pouvoir faire jouer la prestation compensatoire; un juge ne croit pas un tel lien nécessaire, compte tenu de l’arrêt Leatherdale qui relève pourtant de la common law. La notion même de lien direct diffère toutefois selon les deux juges majoritaires : condition étroite et difficile à remplir pour l’un, notion beaucoup plus souple pour l’autre et qui semble la plus défendable en droit civil. L’un en tire la conséquence que l’apport en services domestiques ne peut donner lieu à prestation compensatoire et l’autre qu’il le peut.Mais avant de débattre le problème du travail au foyer, celui de la contribution aux charges du mariage est évoqué. Sur ce point, chacun des juges a une opinion différente. L’un estime que la contribution aux charges du mariage ne saurait donner ouverture à prestation compensatoire en raison notamment de l’absence de preuve de lien entre l’apport et l’enrichissement. Un autre juge semble considérer que toute contribution aux charges du mariage pourrait donner ouverture à la prestation compensatoire, même en l’absence de dépassement de son obligation. Pour le troisième juge, plus nuancé dans sa position, la seule défendable selon l’auteur, une telle contribution peut donner lieu au paiement d’une prestation s’il y a dépassement appréciable de ce à quoi on est légalement tenu.La solution retenue par chacun des juges sur la question subséquente du travail au foyer découle de celle retenue pour la contribution aux charges du mariage : deux juges acceptent que le travail domestique puisse donner ouverture à prestation compensatoire, mais ce n’est pas sans que l’un d’eux rappelle la prudence en la matière.Un arrêt intéressant qui ne tranche toutefois pas définitivement le problème de l’apport sous forme de travail domestique. Un arrêt curieux où les juges les plus proches sur les questions de fond ne sont pas ceux qui forment la majorité dans la décision.